Capital social : définition et calcul du montant adéquat
Le capital social est à la fois un moyen de financement de la société, une garantie des tiers créanciers et le gage d'une bonne répartition des droits dans l'entreprise.
Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise ?
Le capital social, ou plus simplement le capital, désigne toutes les ressources en numéraire et en nature définitivement apportées à une société anonyme par ses actionnaires au moment de sa création (ou d'une augmentation de capital). En contrepartie, ces derniers reçoivent certains droits sociaux. Le capital social correspond à la valeur nominale de l'ensemble des actions. Le capital social figure généralement sur l'ensemble des documents commerciaux d'une entreprise. Le capital social est une des composantes des capitaux propres d'une entreprise au même titre que les réserves et le résultat de l'exercice. En cas de liquidation judiciaire, il est restitué aux apporteurs de capitaux après remboursement des créanciers. Ainsi, plus le capital social d'une société est important, plus ses créanciers sont assurés d'être payés.
Comment définir le montant du capital social ?
Il n'y a pas de règle stricte pour définir le montant exact du capital social d'une entreprise. Cependant, il existe quelques obligations juridiques. En effet, le montant du capital diffère selon le statut de l'entreprise. Par exemple, pour les sociétés anonymes, un minimum de 37 000 euros est exigé. Pour les SARL, SAS, SNC et les sociétés civiles, il n'y a pas de capital social minimum. Il est donc possible de créer une société avec seulement 1 euro. A noter également qu'il n'existe pas de de notion de capital social pour une entreprise individuelle.
| Forme juridique | Capital juridique | Libération des apports |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Pas de notion de capital social | / |
| EURL | Pas de minimum obligatoire | 20% des apports en numéraires sont versés lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les cinq ans. |
| SARL | Pas de minimum obligatoire | 20% des apports en numéraires sont versés lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les cinq ans. |
| SAS | Librement fixé | 50% des apports en numéraires doivent être versés lors de la création. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. |
| SASU | Librement fixé | 50% des apports en numéraires doivent être versés lors de la création. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. |
| SA | 37 000 euros minimum | Les apports en numéraires peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. |
| SNC | Pas de minimum obligatoire | Les apports en numéraires peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. |
Comment définir le montant du capital social ?
Le capital social d'une société peut être composé de trois types d'apports en capital. Les apports en numéraire : les associés ou actionnaires mettent de l'argent dans la société. Cet apport donne droit à des parts dans l'entreprise, en fonction du montant déposé. Les apports en nature : les associés ou actionnaires mettent à disposition de l'entreprise des biens comme du matériel ou un fond de commerce. L'apport en industrie : un savoir ou une connaissance technique. Il donne droit aux bénéfices.
Traduction de capital social en anglais
Share capital (ou capital stock)
Le capital social de l'entreprise dépasse le million de dollars.
The share capital of the company is above a million dollars.