TASCOM : définition, formulaire 2018, calcul...
La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail. Elle est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Qu'est-ce que la TASCOM ?
Couramment appelée Taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM est un impôt français créé pour remplacer l'ancienne TACA (Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) et ayant pour principal objectif d'apporter une certaine protection aux petits commerces, face aux géants du secteur. Encadrée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la TASCOM fixe le barème de cette taxe à 3 000 euros de chiffre d'affaires/m2, contre 1 500 euros au temps de la TACA. Tout commerçant qui répond à la triple condition d'avoir ouvert son commerce après 1960, de réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 euros hors taxes et qui dispose d'une surface de vente supérieure à 400 m2 doit s'acquitter de cette taxe, dont le montant est proportionnel à la surface de vente. Ils ont jusqu'au 14 juin inclus pour la déclarer. Depuis 2011, les revenus tirés de la TASCOM sont affectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le formulaire de la TASCOM 2019
Le formulaire de la TASCOM doit être déposé par les entreprises exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition un établissement redevable de la taxe. Dans le cas d'un groupe, une déclaration doit être déposée par établissement. Le formulaire numéroté 3350-SD est disponible sur le site des impôts.
Calcul de la TASCOM en 2019
Le calcul de la TASCOM prend en compte un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires HT au mètre carré. Voici le tarif de la TASCOM en 2019 :
| Chiffre d'affaires annuel HT par m² | Commerce | Tarif majoré applicable à une station-service |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 999 euros | 5,74 euros par m² | 8,32 euros par m² |
| Entre 3 000 euros et 12 000 euros | [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m² | [(CA au m² - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m² |
| A partir de 12 001 euros | 34,12 € par m² | 35,7 euros par m² |
Majoration et réduction de la TASCOM
Le montant de la TASCOM est majoré de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m² et de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m². Le montant de la TASCOM peut être réduit de 30% pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les jardineries et pépiniéristes et les animaleries. Il est réduit de 20% pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 euros par m². Enfin, la taxe est réduit d'une franchise de 1 500 euros pour un établissement situé en zone urbaine sensible.