ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : signification et rôle

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, abréviée ACPR, est un régulateur qui supervise les secteurs de la banque et l'assurance en France.

ACPR désigne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de surveiller l'activité des assurances et banques partout en France. Cette institution existe depuis la fusion, en janvier 2010, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), du comité des entreprises d'assurance (CEA), de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et de la commission bancaire. Cette fusion aux compétences élargies est préparée depuis 2008 en réponse aux enjeux de la crise financière apparue la même année. Selon l'article L 612-1 du Code monétaire et financier, la mission de l'ACPR consiste à préserver la stabilité du système financier pour prévenir la survenue d'une nouvelle crise financière. L'ACPR lutte également contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux. Enfin, sa mission consiste à protéger les assurés, clients, adhérents et les personnes soumises à son contrôle. Elle est directement intégrée à la Banque de France et coopère avec le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) ainsi qu'avec l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Les sanctions de l'ACPR 

L'ACPR est dotée d'une commission des sanctions, un organe de jugement qui est chargé "d'instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire", est-il indiqué sur le site de l'ACPR. Cette commission est  présidée par un conseiller d'État et compte cinq autres membres. Tous ne peuvent être ni salariés ni détenir un mandat chez une entité soumise au contrôle de l'ACPR. 

Les agréments ACPR 

Pour obtenir un agrément délivré par l'ACPR, il faut constituer un dossier juridique, technique et financier. L'autorité dispose d'un délai de six mois après réception du dossier complet pour se prononcer. Pour accorder un agrément, l'ACPR a plusieurs critères. Voici des exemples pour le secteur de l'assurance : 

  • La compétence, l'expérience et l'honorabilité des personnes chargées de conduire ou diriger l'organisme 
  • Les moyens administratifs, techniques et financiers 
  • La répartition du capital et la qualité de l'actionnariat pour les organismes d'assurance sous forme de sociétés anonymes 
  • Les modalités de constitution du fonds d'établissement pour les organismes à forme mutualiste ou paritaire

L'absence de réponse au terme du délai équivaut à un rejet. A noter également qu'un agrément peut être retiré pour diverses raisons. L'ACPR publie régulièrement la liste des retraits d'agrément sur son site.