Droit préférentiel de souscription : définition, suppression, renonciation...

Le droit préférentiel de souscription, abrévié DPS, permet aux actionnaires d'une entreprise d'acheter des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital.

Qu'est-ce qu'un droit préférentiel de souscription ? 

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit rattaché à la qualité d'associé d'une société, qui permet, lorsqu'a lieu une augmentation de capital en numéraire, que cet actionnaire soit prioritaire pour souscrire de nouvelles actions. En France, selon les dispositions prévues par le Code du commerce, chaque actionnaire est en droit de souscrire des actions de manière proportionnelle aux actions qu'il détient initialement. Le droit préférentiel de souscription permet ainsi aux anciens actionnaires que leur participation au capital social ne soit jamais diminuée au bénéfice d'une tierce personne. Selon la loi, tout associé bénéficie d'un DPS afin que ses droits sur les bénéfices et sur les réserves soient préservés. En revanche, il n'existe aucune obligation pour l'associé d'y souscrire. Il peut alors vendre ou céder son droit préférentiel de souscription à quelqu'un qui désire entrer au capital social. Le DPS sera alors négocié dans les mêmes conditions auxquelles se rattachent les parts sociales.  

Calcul du droit préférentiel de souscription 

La valeur du DPS correspond à la perte de valeur des anciennes actions. Prenons l'exemple d'une société au capital de 1 000 euros divisé en 100 actions de 10 euros et possédant des réserves de 500 euros. La valeur réelle des actions avant l'augmentation de capital est de 15 euros . Le calcul est le suivant : (1000 + 500)/100 = 15

Si l'entreprise augmente son capital de 1 000 euros et émette 100 actions nouvelles, le capital s'élève désormais à 2 000 euros avec toujours 1 500 euros de réserves, et il y a 200 actions. La nouvelle valeur des actions est égale à 12,5 euros l'unité. Le calcul est le suivant : (2 000 + 500)/200. La valeur de l'action a augmenté de 2,5 euros.  La valeur théorique du DPS est donc de 2,5 euros par action.  

Suppression du droit préférentiel de souscription 

Il est possible de supprimer le droit préférentiel de souscription, ce qui permet à des entités ou des personnes extérieures à l'entreprise de participer à l'augmentation de capital. Cette décision doit être prise par tous les associés. Pour les sociétés anonymes, le Code du commerce prévoit que l'Assemblée générale ne peut supprimer le droit préférentiel qu'au profit d'une personne dont l'identité est nommément désignée. Pour les entreprises qui font un appel public à épargne, on peut supprimer le DPS sans que les bénéficiaires soient nommément désignés. Pour les autres types de sociétés, il n'y a pas de disposition particulière. 

Le droit préférentiel de souscription dans la comptabilité 

La cession du droit préférentiel est imposable au titre de de l'impôt sur le revenu si elle apporte des bénéfices pour l'émission de nouvelles actions. Dans la comptabilité, il faut catégoriser les profits par un droit préférentiel en tant que "plus-values" ou "plus-values " à court terme si les titres sont apparus dans l'actif de la société il y a moins de deux ans. 

Renonciation au droit préférentiel de souscription 

Un associé peut renoncer à son droit préférentiel de souscription mais seulement quand la décision d'augmentation de capital est prise. Et il doit le faire au profit de personnes dénommées (des sociétés non cotées sur un marché réglementé) ou sans indication de bénéficiaire (société cotée et société non cotée). La renonciation peut être totale ou partielle et il est possible d'en faire bénéficier une ou plusieurs personnes.

Synonyme de droit de souscription préférentiel

Droit de souscription