INPI : définition, bases de données, démarches
Définition de l'INPI
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un organisme public chargé de protéger la propriété industrielle et l'innovation en traitant les dépôts de brevets, marques, dessins ou modèles ainsi que les enveloppes Soleau. Au-delà de procurer les différents titres de propriété industrielle valables en France, l'INPI a une mission d'information auprès du grand public et des entreprises. Ses différentes bases de données qui permettent de consulter les créations ou concepts déposés en sont une illustration. Par ailleurs, l'INPI est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. Il placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des Finances et a remplacé l'Office national de la propriété industrielle en 1951.
Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?
Déposer une marque à l'INPI vous assure des droits exclusifs d'exploitation en France sur la marque elle-même (nom, logo, slogan...) ainsi que sur les biens ou services associés et intégrés à votre demande. En cas d'utilisation de votre marque par un tiers et sans votre consentement, vous avez ainsi la possibilité de mener une action en justice pour défendre vos droits. Par ailleurs, le principe est le même pour les autres titres de propriété industrielle (brevet, modèle...). Le dépôt vise à vous défendre en cas de litige avec un tiers, mais aussi à éviter la survenue d'un litige. La simple présence de votre titre de propriété dans la base de données de l'INPI a un effet dissuasif pour toute personne qui souhaiterait créer un objet ou un concept similaire. Par ailleurs, l'INPI protège les créateurs en France. Pour une protection étendue aux Etats membres de l'Union Européenne, c'est vers l'EUIPO qu'il faut se tourner, et vers l'OMPI pour une protection au niveau international.
Comment déposer une marque à l'INPI ?
Le dépôt de marque se fait directement sur le site de l'INPI. La page de dépôt de marque en ligne vous donne accès au formulaire. Toutefois, avant toute demande, il est nécessaire de réfléchir aux signes distinctifs de votre marque. Les couleurs, le logo, le nom, le slogan... ce qui fait le caractère différenciant et unique de votre marque est décisif pour la validation de votre demande. Par ailleurs, une recherche d'antériorité s'impose pour s'assurer de la disponibilité de la marque. Il s'agit d'utiliser la base de données de l'INPI pour vérifier qu'aucune autre marque similaire à la vôtre ne soit déjà déposée. Après une première validation de votre demande, celle-ci est publiée sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cela laisse la possibilité à un tiers possédant une marque similaire de s'opposer à votre demande dans un délai de 2 mois suivant la publication. Si ce délai d'opposition ne donne lieu à aucune manifestation, l'INPI procède à l'enregistrement de votre marque pour une durée de 10 ans renouvelable.
Où trouver bases de données marques et brevets de l'INPI ?
La page bases de données de l'INPI recense tous ses services de recherche à l'attention des personnes qui souhaitent demander un titre de propriété industrielle. Elle comprend :
- La base marques
- La base brevets
- La base dessins et modèles
- La base des cas de jurisprudence
- La base indications géographiques
- La base brevets du 19e siècle
Chacune de ses bases est accessible gratuitement. Elles permettent de mener une recherche d'antériorité avant toute nouvelle demande d'enregistrement. Un concurrent ayant une marque, un design de produit ou encore un concept de brevet similaire au vôtre, et enregistré auprès de l'INPI, représente un risque important de rejet du dépôt.
Quel est le prix d'un dépôt à l'INPI ?
Le prix de base pour un dépôt de marque à l'INPI est de 190€. Néanmoins, vous pouvez être amené à payer plus cher si votre demande compte plus d'une classe de produits ou de services. En effet, la classification de Nice permet de les regrouper par catégories. Pour chaque classe supplémentaire, il faut s'acquitter d'une taxe de 40€. Par ailleurs, l'extension du monopole à la Polynésie française impose une taxe supplémentaire de 60€. Pour un brevet, il faut compter un minimum de 636€ sachant qu'il est protégé 20 ans, et pour un dessin ou modèle, 91€ pour une protection de 10 ans.
Traduction anglaise
The INPI (National Industrial Property Institute) is in charge of delivering patents, trademarks and industrial design rights, essential for industrial creation. L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) se charge des brevets, marques et droits de conception industrielle, essentiels pour la création industrielle.