CPI (Conseil en Propriété Industrielle) : définition, exemples et textes de loi

Le CPI (conseil en propriété industrielle) est une profession réglementée relative aux droits de propriété industrielle tels que les marques ou les brevets. C'est un titre conféré par l'INPI.

Qu’est-ce que le CPI ?

Le conseil en propriété industrielle, plus couramment dénommé CPI, est un expert en droits de propriété industrielle. Plus précisément, c’est le professionnel qui se charge de gérer, de défendre et d’exploiter les droits de propriété industrielle de ses clients : les brevets, les marques, mais aussi les modèles, les dessins ou encore les droits d’auteur.

Cette profession est réglementée de la même façon que le métier d’avocat ou de notaire. Le titre de CPI est accordé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est aussi en charge des demandes d’enregistrement des dépôts de marques françaises.

Selon le Code de la propriété industrielle (article L422-1), la mission du CPI est de "conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle".

Le CPI accompagne donc ses clients, qui peuvent être des particuliers aussi bien que des entreprises, sur ces différentes problématiques inhérentes à la propriété industrielle. Deux types de profil prévalent pour un CPI : le profil d’ingénieur, spécialiste des brevets, et le profil de juriste principalement affilié à la gestion des marques, dessins et modèles.

Issu d’une formation scientifique (école d’ingénieur) ou de droit, le CPI doit impérativement détenir une expérience professionnelle de trois ans dans un cabinet spécialisé en droit de la propriété industrielle afin d’être inscrit sur la liste officielle de l’INPI. Il doit également obtenir l’EQF (examen de qualification français).

En cas de litige lié au droit de la propriété industrielle, le CPI assume le rôle de médiateur pour une marque ou un brevet. Il doit tenter de concilier les deux parties pour parvenir à un accord. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, il devra défendre les droits de ses clients devant les tribunaux et assister l’avocat.

Exemples de missions assurées par le CPI

Les missions du CPI sont nombreuses et variées. Elles incluent notamment les tâches suivantes :

  • rédaction de contrats (transfert de société, licence d’exploitation, franchise…) ;
  • aide à la négociation d’une licence d’exploitation d’une marque ;
  • défense des droits de propriété industrielle en justice ;
  • formation des équipes des entreprises sur la thématique de la propriété industrielle ;
  • accompagnement des entreprises (veille économique) ;
  • prévention des litiges (rôle de médiateur en cas de litige) ;
  • accompagnement des clients particuliers et professionnels dans les démarches de dépôt de marque auprès de l’INPI ;
  • étude du caractère brevetable d’une invention et rédaction des dossiers de brevet ;
  • valorisation des portefeuilles de propriété industrielle des particuliers et des entreprises.

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