Programme de clémence : définition, exemples et textes de loi

Le programme de clémence est un dispositif auquel peut recourir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les cartels et les ententes. Cet outil vise à promouvoir la libre concurrence.

Qu’est-ce que le programme de clémence ?

Le programme de clémence fait partie des outils dont dispose l’Autorité de la concurrence dans son combat contre les pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels, les ententes, les monopoles, les trusts ou les abus de position dominante. Ce dispositif est présent dans de nombreux pays dans le monde : Union européenne, Japon, Etats-Unis, Australie, Canada…

Le programme de clémence est un outil de détection qui va inciter les entreprises coupables à venir se dénoncer auprès de l’Autorité de la concurrence à la suite de pratiques anticoncurrentielles. La démarche repose donc sur le conseil et le volontariat, mais elle est fortement incitative dans la mesure où l’entreprise qui se dénonce pourra bénéficier de ladite clémence de la part des autorités.

Cette clémence prend la forme d’une immunité totale ou partielle, c’est-à-dire que l’entreprise qui a le courage de venir se dénoncer verra ses amendes potentielles annulées en totalité ou considérablement réduites. Le caractère de l’exonération, totale ou partielle, dépend principalement de la vitesse à laquelle l’entreprise avouera sa faute.

Si l’entreprise fautive avoue avoir participé à des ententes et se dénonce en premier, elle pourra obtenir une immunité totale et ne paiera aucune amende : c’est ce qui s’appelle l’immunité de premier rang. Les entreprises qui viendront se dénoncer dans un second temps bénéficieront quant à elles de la clémence de second rang (réduction d’amende).

Les entreprises qui souhaitent faire appel au programme de clémence doivent également fournir des preuves de leurs infractions. Par ce procédé, l’Autorité de la concurrence entend défendre les règles de libre concurrence et dissuader les acteurs du marché de recourir à des pratiques déloyales qui nuiront au consommateur final.

Exemples de programme de clémence

Le programme de clémence japonais prévoit l’exonération totale uniquement si l’entreprise se dénonce en premier et qu’aucune enquête n’a été initiée. Si l’enquête a déjà débuté, l’entreprise qui se dénonce en premier bénéficiera seulement d’une exonération partielle de 30 %.

Le programme de clémence américain est axé sur la capacité d’une entreprise à venir se dénoncer en premier. Celle-ci bénéficie de l’immunité totale, même si l’enquête a déjà commencé. En revanche, la deuxième et la troisième entreprise seront soumises à des sanctions très lourdes.

Dans l’Union européenne, le programme de clémence opte pour une approche dégressive : la première entreprise a droit à l’immunité totale, la deuxième entre 30 et 50 %, la troisième entre 20 et 30 %...L’accent est également mis sur la propension d’une entreprise à venir se dénoncer avant le début de l’enquête.

Articles et lois

• Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence.