Brevetabilité : définition, critères, exemples

Brevetabilité : définition, critères, exemples Plusieurs organismes officiels sont chargés d'approuver ou non la conformité d'une demande de brevet, en d'autres termes sa brevetabilité. Qu'est-ce qui rend une invention brevetable ? Réponses.

Qu’est-ce que la brevetabilité ?

La brevetabilité est le caractère acceptable ou non d'une demande de brevet. En France, elle est évaluée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). C'est donc cet organisme qui s'assure de la conformité des demandes. Une personne qui souhaite obtenir un brevet pour obtenir des droits exclusifs sur l'exploitation de son invention doit remplir tous les critères de brevetabilité afin que son invention soit effectivement brevetée, et donc protégée. 

Quelles sont les conditions de brevetabilité ?

Quatre critères de brevetabilité s'imposent à une innovation. 

  • Elle doit être une solution à un problème technique : elle permet de résoudre un problème qui peut clairement être énoncé. 
  • Elle doit être nouvelle : aucune innovation similaire ne doit avoir fait l'objet d'une demande de brevet ou être déjà accessible au public. 
  • Elle induit une activité inventive :  ce n'est pas une solution évidente à un problème pour les personnes du secteur d'activité concerné. 
  • Elle s'applique industriellement : on doit effectivement pouvoir la fabriquer ou l'utiliser. 

Comment vérifier le caractère nouveau d'un brevet ?

La nouveauté est une condition indispensable de la brevetabilité d'une invention. Afin de limiter le risque qu'il puisse exister une invention similaire et donc que la demande de brevet soit rejetée, il est conseillé de procéder à une recherche d'antériorité avant le dépôt. Ce travail peut être effectué grâce à la base de données des brevets de l'INPI. 

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ?

De nombreuses inventions ont déjà fait l’objet de demandes de brevet. Il existe toutefois certaines créations qui ne remplissent pas les différents critères de brevetabilité, même s’il est possible de les protéger via les droits d’auteur. Ci-dessous quelques exemples d’innovations qui ne sont pas brevetables :

  • les idées non matérialisées 
  • les théories scientifiques et les formules mathématiques 
  • les principes et méthodes d’activités non techniques (règles de jeu, méthode commerciale…)
  • les programmes d’ordinateur 
  • les races animales 
  • les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs 
  • les procédés de clonage de l’être humain 
  • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles 
  • les découvertes de nouvelles variétés végétales.

Où déposer un brevet ?

En France, une demande de brevet qu'elle soit nationale, européenne ou internationale, peut être faite sur le site Internet de l'INPI même si dans les faits, c'est l'OEB qui tranche pour les demandes européennes et l'OMPI pour les demandes internationales. Par ailleurs, il existe d'autres organismes permettant de faire valoir une demande dans plusieurs pays. C'est le cas de l'OAPI(Organisation africaine de la propriété industrielle) notamment pour regrouper les pays africains francophones, l'ARIPO (Office de l'organisation régionale africaine de la propriété industrielle) pour les pays africains anglophones et l'Office eurasien des brevets qui concerne une majorité de pays membres de l'Ex-Union soviétique.

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle