Enveloppe Soleau : définition, principe, démarche

Enveloppe Soleau : définition, principe, démarche L'enveloppe Soleau est une preuve utile en cas de litige concernant la propriété intellectuelle d'une création ou d'une idée. C'est l'INPI qui est chargée de vérifier son authenticité.

Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de dater la création d'un objet ou la naissance d'une idée et d'identifier son auteur. Elle permet de prouver l'antériorité d'une innovation en cas de copie par un tiers ou de toute autre utilisation faite sans le consentement de son auteur. Facile à établir et peu coûteuse, elle est souvent utilisée de manière provisoire par les inventeurs avant le dépôt d'un brevet. Elle ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle ou industrielle, mais une preuve d'antériorité utile en cas de litige. 

Comment fonctionne une enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau est composée de deux compartiments qui doivent contenir un document identique, que ce soit la création elle-même ou sa description. L'enveloppe Soleau est ensuite envoyée à l'INPI qui la perfore pour attester de son authenticité, avant de retourner un des compartiments à son expéditeur. Une enveloppe Soleau est valide 5 ans et est renouvelable une fois. 

Que peut-on mettre dans une enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau ne doit contenir aucun objet dur susceptible de gêner sa perforation par l'INPI (CD, clé USB, agrafe...). Voici des exemples de documents écrits ou visuels acceptés :

  • partition
  • recette de cuisine
  • procédé de fabrication
  • idée de création artistique
  • description d'un projet
  • code source d'un logiciel
  • photo
  • dessin
  • schéma...

A noter que l'enveloppe ne doit pas excéder 5 mm d'épaisseur, ce qui correspond à environ 7 feuilles A4 par compartiment. 

Comment se procurer une enveloppe Soleau ?

Vous pouvez acheter votre enveloppe en version papier ou numérique sur le site de l'INPI. Si les documents que vous possédez peuvent être numérisés, nous vous conseillons l'envoi par l'intermédiaire du service en ligne e-Soleau. En effet, la procédure est plus rapide et plus simple. Vous n'avez pas à attendre la réception de votre enveloppe ni à la faire expédier. Par ailleurs, cette méthode vous permet de transmettre des fichiers audio et vidéo dans la limite de 300 Mo. Le prix d'une enveloppe Soleau, papier ou dématérialisée, est de 15 euros. Avec la version numérique vous avez la possibilité d'étendre le poids des documents transmis avec une option à 15 euros puis à 10 euros pour 10 Mo supplémentaires. 

Exemples d'applications de l’enveloppe Soleau

Dans le cadre d’un litige, le détenteur de l’enveloppe Soleau peut faire valoir ses droits sans toutefois garantir qu'il obtienne l’exclusivité des droits d’exploitation. Ce document peut être réclamé par le tribunal afin de prouver la bonne foi du déposant ; qu’il ait effectué lui-même la procédure judiciaire ou qu’il soit l’objet de la plainte. L’authenticité de l’enveloppe Soleau tient au rapprochement des deux exemplaires qu'elle contient.

En plus de pouvoir protéger les droits à la propriété intellectuelle d’un tiers, l’enveloppe Soleau peut servir à un usage détourné, qui constitue un autre cas d'application. En effet, sans remettre en cause la validité du procédé ou du contenu, le système autorise d’inclure une information ou un renseignement divers afin d’attester sa connaissance à une date précise. 

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