Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
Qu’est-ce que l’exclusivité (droit exclusif d’exploitation) ?
L'exclusivité ou le droit exclusif d’exploitation est un privilège accordé au titulaire d'un brevet. Il lui permet d'être la seule personne à exploiter son invention ou sa création. Ainsi, nul n'est autorisé à la produire, la vendre ou la distribuer sans son consentement sur un territoire déterminé (national, européen ou international). Ce droit concerne aussi bien les marques que les modèles à partir du moment où un brevet a bien été déposé.
En cas de non-respect du droit exclusif d'exploitation par un tiers, le titulaire du brevet peut intenter une action en justice et demander des dommages et intérêts. Pour ce faire, il faut prouver qu’il y a contrefaçon ou violation du droit de la propriété intellectuelle. Il faut donc se rendre devant un juge afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Comment obtenir l'exclusivité d'une innovation ?
L'inventeur dispose d'un monopole d'exploitation seulement après l'enregistrement de son brevet par un organisme officiel. Pour une protection en France ou une demande internationale de brevet (PCT), il faut s'adresser à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). C'est en revanche, l'OEB (Office européen des brevets) qui gère les demandes de protection européenne. A chaque fois, les démarches peuvent être faites en ligne via le site de ces organismes. Si la demande de brevet est jugée conforme (on parle de brevetabilité), elle est officiellement enregistrée. C'est la date de dépôt qui est retenue pour l'ouverture des droits exclusifs. Le titulaire bénéficie du monopole d'exploitation durant 20 ans.
Toutefois, un tiers qui ne détient pas de brevet doit obtenir une licence d'exploitation que seul le titulaire d'un brevet peut choisir de lui délivrer. Il devient alors "licencié" et le titulaire du brevet le "concédant". Si le concédant autorise le licencié à utiliser son innovation en échange d'une contrepartie financière (redevance), il en reste néanmoins propriétaire en raison du droit de propriété intellectuelle (PI). Cette accord doit se matérialiser par écrit dans un contrat appelé licence d'exploitation. Il doit être enregistré auprès de l'INPI. Le prix de cette inscription est de 27€ et peut se faire en ligne via leur page d'inscription aux registres PI.
Qu'est-ce qu'une licence non-exclusive ?
La licence est non-exclusive lorsque le titulaire du brevet se réserve le droit d'exploiter lui-même son brevet ou de céder les droits d'exploitation à plusieurs licenciés selon les même domaines d'application et sur la même zone géographique. Quand un seul licencié obtient les droits, on parle de licence d'exploitation exclusive.
Quel recours en cas de contrefaçon de brevet ?
La contrefaçon de brevet consiste a exploiter une invention qui reprend les caractéristiques essentielles (ou revendications) d'une invention brevetée. Lorsque le titulaire d'un brevet constate la contrefaçon, il peut mener une action en justice, mais à condition que l'exploitation du produit ou du procédé breveté soit commerciale. Il doit alors saisir le Tribunal de grande instance. S'en suit alors un procès au cours duquel l'action en contrefaçon peut être rejetée ou au contraire jugée fondée.
Quelles sanctions en cas de contrefaçon ?
Le contrefacteur peut se voir interdire la poursuite de son activité et être condamné à verser des dommages et intérêts. Ils sont calculés selon une estimation du gain manqué pour le titulaire du brevet. Si le breveté n'exploite pas son invention, on tient alors compte du montant des royalties qu'il aurait dû percevoir pour calculer les dommages et intérêts. De plus, le Tribunal peut lui assigner tout ou partie des frais liés au procès. Les sanctions pénales pour une contrefaçon de brevet peuvent aller jusqu'à 300000€ d'amende et trois ans d'emprisonnement.