Contrôleur (Sauvegarde des entreprises) : définition, exemples et textes de loi

Le contrôleur est un créancier nommé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, liquidation ou cession d'une entreprise. Ce rôle lui confère un droit de regard sur la démarche en cours.

Qu’est-ce qu’un contrôleur (sauvegarde des entreprises) ?

Le contrôleur est nommé par un juge-commissaire du tribunal de commerce. Dans le cadre d'une procédure collective de sauvegarde, d’une liquidation ou d’une cession d’entreprises, un ou plusieurs créanciers peuvent détenir ce rôle. Pendant toute la durée du processus, ils ont le pouvoir de contrôler les différentes étapes et d’engager certaines actions. La plupart du temps, ces intervenants font partie d’institutions financières, d’organismes de sécurité sociale ou de chômage. Si la personne visée par la procédure fait partie d’un ordre, un des contrôleurs fera également partie de cet ordre.

Le juge-commissaire peut nommer jusqu’à 5 juges pour encadrer la procédure de sauvegarde d'une entreprise. Les différents contrôleurs peuvent exiger toutes les preuves et informations qu’ils souhaitent afin de mener à bien leur mission. Si des offres se présentent en matière de rachat d’entreprise, les contrôleurs ont une vue à ce niveau également. Par contre, en raison de leur fonction, ils ne peuvent se proposer en tant que futurs acquéreurs. Dans le cas contraire, il y aurait un conflit d’intérêts évident.

La période d’observation par les contrôleurs peut durer de 6 à 12 mois en fonction des situations. A l’issue de cette procédure, différentes décisions peuvent être prises, soit un plan de sauvegarde, un constat de la disparition des conditions ayant mené à la procédure ou, dans les cas les plus critiques, une liquidation ou un redressement judiciaire. Une série de mesures accompagne ces décisions prises par le juge.

Exemples de contrôle en cas de sauvegarde des entreprises

La procédure de sauvegarde est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés importantes dans la gestion de son activité. L’entrepreneur peut demander la sauvegarde s’il n’est pas en faillite et qu’il dispose toujours de fonds suffisants pour honorer ses dettes. Pour ce faire, il doit remplir une demande officielle. De nombreux justificatifs sont demandés au moment du dépôt et des vérifications sont faites pour s’assurer de l'authenticité des faits évoqués dans la requête.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aussi concerné par la procédure de sauvegarde pour préserver son patrimoine personnel investi dans l’entreprise. Au niveau des secteurs d’activité, les activités commerciales, libérales ou artisanales sont concernées et peuvent être contrôlées dans le cadre d’une sauvegarde des entreprises.

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