Action Paulienne : définition, exemples et textes de loi
Qu’est-ce qu’une action paulienne ?
Pour le créancier, une action paulienne est un moyen de faire valoir ses droits face à un débiteur qui atténue volontairement sa solvabilité. Cela peut se traduire, entre autres, par une dissimulation de patrimoine ou par l’appauvrissement de ses fonds financiers. Son objectif est de ne pas honorer sa dette envers le créancier à travers des actions réalisées de manière gratuite ou à titre onéreux. Le créancier a recours à une action paulienne lorsque les actes du débiteur se font à l’encontre de ses droits.
Comment faire une action paulienne ?
Afin que l’action paulienne soit valide, le créancier doit apporter la justification de la dette qui le lie au débiteur. Cette dette doit être établie à une date antérieure à l’acte jugé frauduleux pour ne pas s’en acquitter. L’infraction est avérée quand une ou plusieurs preuves sont avancées. De plus, le débiteur doit avoir connaissance du préjudice qu’il cause.
Exemples d’applications et de limites liées à une action paulienne
Une action paulienne peut survenir dans différents cas de figure. Par exemple, un débiteur peut faire don d’un bien immobilier, ou le céder pour une somme symbolique. Il demeure toujours endetté, mais ne dispose plus du patrimoine qui veille à sa solvabilité. Son créancier peut s’y opposer afin de déclarer "inopposable" toute transaction réalisée en vue d’altérer sa capacité de remboursement.
Effet de l'action paulienne
Après avoir obtenu gain de cause, le créancier est en droit d'exiger le paiement de sa dette. L'action paulienne s'applique à celui qui l'engage. Par conséquent, d'autres créanciers ne sont pas impliqués dans la procédure, sauf s'ils intentent eux aussi une action en justice.
On identifie plusieurs exemples où l’action paulienne présente des limites de recours et s'avère donc sans effet. Cela vaut, entre autres, pour les droits de succession et le patrimoine lié à une convention matrimoniale. De même, les dettes échues (dont l’exigibilité est dépassée) ne sont pas concernées par la procédure.
Sanction de l'action paulienne
Lorsqu'elle est reconnue par le tribunal, l'action paulienne permet de réintégrer le bien mobilier ou immobilier dans le patrimoine du débiteur. Le cas échéant, il est également possible de procéder à une saisie pour payer la dette en question.
Prescription
Il existe un délai de prescription de 5 ans pour engager une action paulienne. Celle-ci est effective dès le moment où le créancier prend connaissance (ou aurait dû connaître) de l’accomplissement de la fraude en question.
Articles et lois concernant l’action paulienne
L’action paulienne est régie par différents articles et lois. Cette procédure judiciaire s’appuie notamment sur les références suivantes :
- l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 concernant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
- l’article 1341-2 du Code civil portant sur les actions ouvertes au créancier ;
- l’article 2224 du Code civil sur les délais de prescription propres au droit commun.