Action récursoire : définition, exemples et articles du code civil
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
Une action récursoire est menée par un débiteur solidaire. Il peut s’agir d’un garant ou d’un défendeur qui a pris en charge les intérêts d’une tierce personne : le débiteur réel. Ce dernier peut assumer l’entière responsabilité du préjudice, ou faire partie d’une "chaîne de responsabilités" qui implique d’autres intervenants. Le but de la procédure est d’obtenir une indemnisation ou une réparation du préjudice subi auprès de la personne jugée responsable du dommage causé, que ce dernier soit d’ordre physique ou immatériel.
Il est possible d’engager l’action récursoire en tant qu’action principale ou postérieure. Dans le premier cas, la procédure s’effectue de manière simple ou formelle. Le défendeur est également demandeur. L’acte peut alors être justifié par des obligations qui lui échoient, ou qu’il a déjà remplies. La procédure postérieure est nécessaire quand la mise en cause d’un tiers n’a pu être établie auparavant. L’action récursoire est intentée pour que la responsabilité finale soit reconnue par le tribunal, contraignant un tiers à respecter ses engagements.
Exemples d’action récursoire
On compte de nombreuses situations dans lesquelles l’action récursoire entre en jeu. C’est le cas, par exemple, d’un bailleur qui possède un logement au sein d’une copropriété. Son locataire peut intenter une action en justice contre celui-ci suite à une non-conformité de l’installation électrique. Si le bailleur est responsable des parties privatives, les équipements se trouvant dans les parties communes impliquent la responsabilité du syndic de copropriété ou du gestionnaire de l’immeuble. Par conséquent, le bailleur est en droit d’engager une action récursoire contre ce dernier.
Autre situation : l’indemnisation d’un tiers suite à la destruction par incendie de sa voiture. L’organisme d’assurance est tenu de le dédommager afin de respecter les clauses contractuelles. Il a ensuite la possibilité de mener une action récursoire contre la personne qui a causé le sinistre (de manière indirecte ou non), sous réserve qu’il soit identifié. L’objectif est alors de récupérer les sommes versées en mettant en avant sa responsabilité, que celle-ci soit involontaire ou de nature à nuire. S’il est établi que le tiers concerné est la victime elle-même, cette dernière a pour obligation de procéder au remboursement des sommes perçues.
Prescription de l'action récursoire
Le délai de prescription est régi par l'article 2224 du code civil,. Ce délai est de cinq ans, à partir du moment où les faits sont connus ou auraient dû être connus.
Action récursoire : les articles du code civil
Le principe de l’action récursoire repose sur différents textes légaux. Parmi les articles de loi concernés, on peut évoquer :
- l’article 1214 du Code civil relatif aux conditions d’acquisition des propriétés et les obligations solidaires des débiteurs ;
- l’article 331 du Code civil sur les actions en justice portant sur la filiation des personnes ;
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 concernant le statut de la magistrature.