CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi

En droit français, le CPI (ou Code de la propriété intellectuelle) légifère sur la protection d'une création littéraire ou artistique, la propriété industrielle et les connaissances techniques.

Qu’est-ce que le CPI (Code de la propriété intellectuelle) ?

Acronyme pour désigner le Code de la propriété intellectuelle, le CPI a été créé en 1992 dans le but d’uniformiser les textes de loi propres au domaine éponyme. Il regroupe ainsi les dispositions générales du droit d’auteur relatives à une œuvre littéraire ou artistique. On y retrouve aussi l’ensemble des moyens légaux pour définir et protéger la propriété industrielle. Cela s’étend de l’organisation administrative au dépôt de marque, sans oublier la reconnaissance d’inventions et autres connaissances techniques. Le Code de la propriété intellectuelle intègre également une troisième partie concernant l’application des textes pour les territoires d’outre-mer.

Afin d’accompagner les évolutions techniques et technologiques, le CPI (Code de la propriété intellectuelle) fait l’objet de fréquentes révisions. Le Parlement adapte les lois pour renforcer le droit des auteurs, ainsi que la protection de la propriété industrielle. En cas d’infraction constatée, et selon la gravité des faits, le contrevenant s’expose à trois ans de prison ferme, ainsi qu’à une amende maximale de 300 000 euros. Cela vaut notamment pour les contrefaçons, l’acte de plagiat et l’appropriation illicite d’une création, quelle que soit la nature de cette dernière. En d’autres termes, le CPI permet d’exploiter une "œuvre de l’esprit", d’obtenir une rémunération et de se prémunir d’éventuelles tentatives de copies ou fraudes.

Exemples de domaines d’application liés au CPI (Code de la propriété intellectuelle)

Ce qui est reconnu en tant qu’"œuvre de l’esprit" est protégé par le CPI ou Code de la propriété intellectuelle. Parmi les champs d’expertise et les domaines d’application, on retrouve :

  • les inventions d’origine industrielle ;
  • les dépôts de brevet et les COV (certificat d’obtention végétale) ;
  • le prototypage ;
  • les dessins et modèles techniques ;
  • les dépôts de marques, enseignes et noms commerciaux ;
  • les appellations et les indications d’origine ;
  • les noms de domaine…

Sont aussi concernées les compositions musicales, l’écriture de livres, les créations graphiques et plastiques. Le développement de logiciels, codes sources et autres œuvres numériques est également soumis au CPI (Code de la propriété intellectuelle). Le droit d’auteur n’implique aucune formalité. Il est acquis dès la création d’une "œuvre de l’esprit".

Articles et lois concernant le CPI (Code de la propriété intellectuelle)

En complément du Code de la propriété intellectuelle lui-même, voici une suggestion non exhaustive des références légales sur le CPI :