Dépôt de marque : définition, intérêt et lieux de dépôt
Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?
Le dépôt de marque auprès d'un organisme chargé de protéger la propriété intellectuelle est une démarche administrative permettant de se différencier de ses concurrents. Il officialise l'identité d'une entreprise, d'une gamme de produits ou de services, et la protège d'une utilisation par un tiers. Après l'enregistrement d'une marque, avec ses signes distinctifs (nom, logo, slogan...) et ses produits ou services associés, son exploitant dispose d'un monopole sur un territoire donné.
Pourquoi faire un dépôt de marque ?
Utiliser une marque ne donne aucun droit à son exploitant, et ce, même s'il l'a créée ou si elle dispose d'une certaine notoriété. Le dépôt de marque est donc le seul moyen d'acquérir un droit exclusif la concernant, permettant ainsi d'interdire son utilisation par toute autre personne physique ou morale. Si l'enregistrement d'une marque comporte des produits et services associés, la contrefaçon peut-être reconnue. Il facilite donc la résolution de litiges, mais les évite aussi. En effet, la présence d'une marque dans une base de données officielle évite qu'un concurrent adopte des signes distinctifs similaires. Par ailleurs, déposer une marque permet de protéger l'avenir, l'enregistrement peut en effet précéder son lancement. Passé 5 ans, un concurrent gêné par le monopole de la marque déposée peut néanmoins mener une action en justice pour demander sa déchéance au motif de non-usage.
Où déposer une marque ?
Le choix de l'organisme auprès duquel on dépose une marque, dépend de la zone de protection souhaitée. En France, il est nécessaire de faire un dépôt auprès de l'INPI pour une protection nationale. Le monopole pourra être étendu dans un second temps auprès de l'OMPI (ou WIPO en anglais) pour un enregistrement validé au niveau international. Le système de Madrid auquel est rattaché la France permet d'obtenir une protection dans 130 pays avec une seule demande. Si votre demande se limite aux Etats membres de l'Union Européenne, il est possible de faire un dépôt directement auprès de l'EUIPO. Toutes ces institutions ont un site Internet permettant un dépôt en ligne ainsi qu'une base de données pour consulter les marques déjà déposées.
Quelles sont les étapes d'un dépôt de marque ?
Pour protéger une marque de la contrefaçon ou de toute autre utilisation faite sans votre consentement, plusieurs étapes sont nécessaires.
1. Vérification de la disponibilité
Il s'agit de chercher s'il n'existe pas déjà marque similaire à celle que vous souhaitez créer. Cette recherche s'effectue sur les bases de données de l'INPI, de l'EUIPO ou de l'OMPI selon les cas. Elle doit être faite consciencieusement pour éviter le rejet de la demande car les dépôts ne sont pas remboursables.
2. Dépôt de marque
Chacun des organismes habilités à traiter le dépôt de marque dispose d'une interface permettant d'effectuer les demandes en ligne. Un formulaire est à remplir. Il nécessite la constitution d'un dossier faisant ressortir le caractère unique et différenciant de la marque.
3. Publication
Si la demande de dépôt est jugée recevable, elle est publiée dans un bulletin officiel qui rend la marque visible auprès d'éventuels concurrents ou investisseurs. A titre d'exemple, les demandes faites auprès de l'INPI sont publiées dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
4. Délai d'opposition
C'est le délai sous lequel le titulaire d'une marque similaire déposée antérieurement peut s'opposer à votre demande de dépôt. Il est de deux à trois mois selon l'institution choisie.
5. Enregistrement
Il garantit au titulaire de la marque son monopole d'exploitation sur une zone déterminée pour une durée de 10 ans.
6. Renouvellement
Le titulaire de la marque a la possibilité de demander son renouvellement pour étendre la durée du monopole. En principe, l'EUIPO et l'OMPI envoient un courrier de rappel six mois avant la fin des droits d'exclusivité.
Quel est le coût d'un dépôt de marque ?
Le prix d'un dépôt de marque est très variable et dépend essentiellement de l'étendue géographique de la protection souhaitée et du nombre de catégories de biens ou services associées. Le prix de base à l'INPI pour une protection nationale est de 190€, et de 850€ à l'EUIPO pour une protection européenne. Toutefois d'autres taxes peuvent s'ajouter, notamment si vous avez plusieurs classes de produits. C'est la classification de Nice, consultable sur le site de l'OMPI qui permet aux demandeurs de connaître le nombre de classes à enregistrer. Concernant le coût d'un dépôt à l'OMPI, il peut facilement coûter plusieurs milliers d'euros si de nombreux pays sont sélectionnés.
Articles et lois
- Articles L712-1 à L712-14 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à l'acquisition du droit sur la marque.
- Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.