OEB (Office Européen des Brevets) : utilité et procédure de dépôt
Qu'est-ce que l'OEB ?
L'OEB est l'Office européen des brevets basé à Munich. Il est chargé de traiter les demandes de brevets à l'échelle européenne depuis sa création le 7 octobre 1977. En anglais, le sigle OEB est remplacé par EPO qui signifie European Patent Office. Bien que le siège de l'OEB se situe en Allemagne, il compte des annexes en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche. Depuis le 1er juillet 2018, il est présidé par Antonio Campinos.
La principale mission de l'OEB consiste à examiner la conformité des demandes de brevets qu'il reçoit, c'est-à-dire leur brevetabilité. Aucune subvention ne participe au fonctionnement de l'OEB qui est totalement autonome grâce au coût de ses services vendus aux demandeurs de brevets.
Pourquoi déposer un brevet à l'OEB ?
Les demandes de brevet européen peuvent être faites auprès de l'INPI ou directement auprès de l'EOB. Cela permet de garantir des droits exclusifs d'exploitation au dépositaire d'une invention dans la trentaine d'Etats membres de l'OEB. En cas d'utilisation du brevet par un tiers sans consentement du titulaire du brevet, ce dernier a la possibilité de mener une action en justice.
A noter qu'un brevet qui n'est pas exploité dans un délai de 3 ans après sa délivrance autorise l'octroi d'une licence à toute personne qui en fait la demande. Cette dernière doit néanmoins justifier sa capacité à exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. En cas de doute se l'utilité de déposer un brevet ou non, il est possible de protéger son invention avec une demande de brevet provisoire pour 26 euros. Le déposant dispose alors d'un délai de 12 mois pour mettre en conformité sa demande. Si cela paraît encore trop rapide, l'enveloppe Soleau est une autre alternative possible pour commencer à protéger une idée à moindre coût.
Dans quels pays un brevet européen est-il protégé ?
Il existe une trentaine d'Etats membres de l'OEB dans lequel vous pouvez demander un monopole d'exploitation de votre invention. En voici la liste par ordre alphabétique : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Martin, Turquie.
Comment faire un dépôt à l'OEB ?
La procédure de demande de brevet auprès de l'OEB peut se faire en ligne, mais il y a plusieurs étapes à respecter.
1. Vérifier le caractère innovant du brevet
L'innovation est un critère indispensable à la validation de votre demande. Pour vérifier qu'un concept similaire au vôtre n'existe pas déjà, il faut lancer une recherche à partir d'Espacenet, la base de données de l'OEB. Elle permet un accès gratuit à 140 millions de documents.
2. Dépôt du brevet
Cette démarche peut se faire directement en téléchargeant un logiciel depuis le site de l'OEB ou en choisissant le dépôt en ligne 2.0. La demande de brevet européen comprend le formulaire 1001 à compléter dans l'une des 3 langues officielles de l'OEB à savoir le français, l'anglais et l'allemand. Il doit notamment contenir le titre de l'invention, sa description et ses revendications qui portent sur l'étendue de la protection (c'est-à-dire sur les éléments qui doivent être protégés).
3. Rapport de recherche et objections
L'OEB envoie un rapport de recherche de similarité au demandeur, les objections sont aussi fréquentes et celui-ci doit y répondre. Il doit donc argumenter en faveur de sa demande et faire des modifications. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, sa demande est annulée.
4. Taxes de délivrance et de publication
Après résolution des différentes objections, l'OEB informe le demandeur de son intention de publier son brevet et lui demande de s'acquitter dans un délai de 4 mois des taxes de délivrance et de publication ainsi que des taxes éventuelles qui n'auraient pas été payées jusque-là. Le paiement des taxes vaut acceptation des termes du texte relatif au brevet.
5. Publication
C'est la publication au Bulletin européen des brevets qui acte la délivrance du brevet. L'OEB publie le fascicule du brevet européen contenant sa description, ses revendications et ses dessins.
Quelle est la durée de validité d'un brevet européen ?
La durée de validité maximale d'un brevet européen déposé à l'OEB est de 20 ans. Il en est de même pour un brevet français déposé à l'INPI ou un brevet international obtenu via l'OMPI.
Quel est le coût d'une demande de brevet auprès de l'OEB ?
Les taxes à payer dès le début de la procédure sont de 1520 euros pour un dépôt en ligne. Elle peut être plus élevée en fonction du nombre de pages annexées à la demande. Pour un dépôt au format papier, plus long à traiter, le prix de base est de 1660 euros. D'autres taxes sont éligibles ultérieurement comme des taxes d'opposition et de publication. A titre informatif, l'OEB indique que le prix moyen de délivrance d'un brevet est de 6025 euros. Ceci ne prend donc pas en compte les taxes annuelles nationales exigées par chaque pays dans lequel s'étend le monopole d'exploitation du brevet.
Articles et lois
- Avis de 2021 relatif à l’ouverture de la session d’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d’invention.
- Articles L611-1 à L615-22 du Code de propriété intellectuelle relatif aux brevets d'invention.