Action oblique : définition simple, exemples et article
Qu'est-ce qu'une action oblique en droit ?
Pour exécuter une obligation, un créancier peut avoir recours à une forme ancienne de recouvrement de la dette, l'action oblique. Dans ce cas, le créancier peut mener des actions patrimoniales en lieu et place de son débiteur auprès de ses propres débiteurs. L'action oblique est à ne pas confondre avec l'action paulienne, qui s'applique dans des conditions différentes.
Comment exercer l'action oblique ?
Le créancier intervient directement auprès des sous-débiteurs afin qu'ils règlent leur dette. Le créancier ne touche pas directement le règlement de la dette des sous-débiteurs, qui rentre dans le patrimoine du débiteur.
Article du code civil
En 2016, une profonde refonte du Code civil donne naissance à l'article 1341-1 qui précise les limites de l'exercice de l'action oblique. Il faut en effet d'abord montrer la "carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial" (art.1341-1), et ensuite montrer que cette carence "compromet les droits de son créancier".
Avant 2016, ces conditions n'apparaissaient pas dans le Code civil (art.1166 de l'ancien Code civil). C'est donc la jurisprudence qui a permis de circonscrire l'exercice de l'action oblique. La carence est ainsi établie lorsque le débiteur "ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû" (Cour de cassation, Civ. 1re, 28 mai 2002, n° 00-11.049). Même si le créancier démontre la négligence du débiteur et l'existence d'une créance liquide et exigible, il doit apporter la preuve que son recouvrement de créance est menacé.
Exemples d'actions obliques
Les institutions financières, lorsqu'elles ont accordé un crédit, ont recours à l'action oblique pour que leur débiteur retrouve une solvabilité. Toutefois, elles doivent faire la preuve du risque de non-remboursement. Ainsi, l'existence de cautions solidaires sur une créance ne permet pas d'exercer une action oblique (Cour d'appel de Montpellier, CT0050 du 12 septembre 2006).
L'action oblique peut aussi être engagée dans les disputes entre co-propriétaires. Par exemple, un copropriétaire peut exercer les droits d'un copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lors de conflits avec le locataire (Cour de cassation, Civ.3ème, 8 avril 2021, nº 20-18.327).
Enfin de nombreux recours à l'action oblique interviennent lors de la liquidation des sociétés.