Apport en industrie : définition, exemples et fonctionnement
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
L'apport en industrie est un bien immatériel utilisé le plus souvent au moment de la création d'une société. L'apport en industrie peut être un savoir-faire, l'expérience ou encore la notoriété d'un associé ou d'un actionnaire. S'il ne donne pas lieu à une augmentation du capital social, il est néanmoins évalué pour pouvoir être échangé contre des parts au sein de la société. Elles lui permettent d'obtenir une partie des bénéfices et de participer aux votes lors des assemblées générales. Le terme "industrie" est utilisé ici dans son sens ancien pour signifier une "habilité employée à faire quelque chose" ou comme synonyme d'ingéniosité.
Quels exemples d'apport en industrie ?
L'apport en industrie est un concept qui peut sembler difficile à apprivoiser du fait de son immatérialité. Voici donc des exemples concrets d'apports en industrie :
- Formation des salariés par l'apporteur à une compétence technique particulière.
- Mise a disposition de la notoriété de l'associé qui apporte plus de crédibilité à la société. Cela peut se formaliser par une obligation de participation à des opérations de communication : émissions radio, podcasts, posts sur les réseaux sociaux...
- Connaissances dans un domaine particulier (comptabilité, droit...) qu'un associé utilise au service de la société. A la différence d'un salarié, il ne dispose pas de contrat de travail, n'a pas de lien de subordination avec un autre membre de la société et est nécessairement associé.
Quels sont les 3 types d'apport ?
Il existe 3 types d'apports qui peuvent être inscrits dans les statuts d'une société et donner droit à des parts sociales :
- l'apport en industrie.
- l'apport en numéraire, c'est-à-dire en argent.
- l'apport en nature qui consiste à la mise à disposition d'un bien mobilier, immobilier ou incorporel (clientèle, brevet...).
Quelles sont les spécificités de l'apport en industrie ?
L'apport en industrie échappe à l'obligation d'être libéré immédiatement et donc disponible dès la création de la société, contrairement à l'apport en numéraire ou en nature. De plus, c'est également le seul type d'apport à ne pas augmenter le capital social ce qui n'empêche pas de l'évaluer pour décider du nombre de parts sociales auxquelles il donne droit. Il est donc obligatoirement mentionné dans les statuts de la société, mais ne doit pas être inscrit en comptabilité.
Quelles sont les obligations de l'apporteur ?
L'apporteur obtient des parts sociales ainsi que le droit de toucher des dividendes, mais a aussi des obligations. Il doit verser les gains qu'il effectue grâce à son activité à la société et ne doit pas la concurrencer. Par ailleurs, il doit honorer les différents services promis à la société tout le temps qu'elle existe (sauf mention contraire dans les statuts).
Quelles sociétés acceptent l'apport en industrie ?
Les apports en industrie sont autorisés dans plusieurs types de sociétés :
- SNC : Société en nom collectif
- SARL : Société à responsabilité limitée
- SAS : Société par actions simplifiée
- SCS : Société en commandite simple
- SCA : Société en commandite par actions.
L'apport en industrie est en revanche interdit dans les sociétés anonymes et ne permet pas de devenir associé commanditaire dans les SCA et SCS.
Comment faire un apport en industrie ?
Même si l'estimation de l'apport en industrie ne crée pas une augmentation du capital social, étant donné qu'il donne le droit à des parts sociales, il doit impérativement être mentionné dans les statuts de la société. La mention doit préciser :
- La description des connaissances ou services mis à disposition
- L'identité de l'apporteur
- La durée et les modalités d'exécution
- Les contreparties accordées à l'apporteur.
Comment évaluer un apport en industrie ?
Pour estimer la valeur d'un apport en industrie, il faut le comparer à l'argent que la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré. Il faut également inclure le temps gagné et les risques évités pour faire l'estimation la plus juste possible, par exemple, s'il avait fallu rechercher un prestataire extérieur. Les associés peuvent effectuer cette évaluation si l'apport en industrie est inférieur à 30 000 euros et s'il ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans le cas contraire, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.
Quels sont les risques de l'apport en industrie ?
L'apport en industrie étant le seul type d'apport à ne pas pouvoir être libéré intégralement au moment de la création de la société, il est de ce fait le plus risqué. Il oblige à attribuer des parts sociales à l'apporteur sans avoir aucune certitude sur le bien qu'il va céder. La valeur d'un bien immatériel est déjà difficile à chiffrer, mais ici, il faut encore tenir compte du facteur humain. Si l'apporteur a bien l'obligation d'effectuer les services promis, rien ne garantit leur qualité. Il est possible que la transmission de ses connaissances ne soit pas aussi bénéfique à la société que ce qui était prévu. Cela peut être lié à un manque d'investissement de sa part ou tout simplement car il a surestimé ses compétences ou sa capacité à les transmettre.