Accord de confidentialité : définition, modèle, sanctions
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité est un contrat par lequel au moins un des signataires s'engage à ne pas divulguer un certain nombre d'informations. On parle également de NDA (non disclosure agreement) qui signifie en français accord de non-divulgation.
Lorsque cette obligation de confidentialité concerne une seule partie, on parle d'accord unilatéral, lorsqu'elle concerne les deux parties, c'est un accord de confidentialité bilatéral ou mutuel.
Pourquoi faire un accord de confidentialité ?
La personne qui fait signer un accord de confidentialité veut avant tout se protéger contre la concurrence déloyale. Cela permet de dissuader le contractant de répéter les informations sensibles qui lui sont révélées dans le cadre de sa collaboration : informations financières, accords commerciaux, politique de prix, stratégie marketing, secret de fabrication... Le non-respect d'une clause ou d'un accord de confidentialité expose en effet l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts.
Comment rédiger un contrat de confidentialité ?
Même si les services d'un avocat peuvent vous faire gagner du temps, sachez que légalement rien ne vous oblige à passer par un professionnel pour la rédaction d'un contrat ou d'une clause de confidentialité. Dans tous les cas, le document devra comprendre plusieurs points.
L'identification des parties
Il faut identifier clairement les signataires de l'accord de confidentialité, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Il convient également de préciser si l'accord est unilatéral ou bilatéral.
La nature de l'obligation
Précisez la nature de l'obligation. Pour un contrat de confidentialité, vous pouvez l'introduire ainsi : "Dans le cadre du présent accord de confidentialité, X s'engage à ne pas divulguer...". Pour une clause à l'intérieur d'un contrat de travail par exemple, il convient de la nommer "clause de confidentialité".
Les informations à ne pas divulguer
Attention à ne pas être trop précis car en cas d'oubli, il sera compliqué de prouver le non-respect de l'accord. Néanmoins, rester trop évasif peut aussi présenter un risque au moment du procès. Il convient donc de lister le type d'informations à ne pas divulguer. A noter que certains contrats précisent qu'il faut simplement se référer au tampon "confidentiel" apposé sur certains documents, mais cette technique a ses limites. Elle n'est pas adaptable à tous les supports et en cas d'échanges verbaux.
La durée
Elle correspond en pratique a la durée du contrat de travail pour un salarié, autrement elle varie en général de 2 à 10 ans. Il faut néanmoins se poser la question du moment auquel les informations confidentielles deviennent inutilisables ou sans conséquences si elles sont divulguées. Précisez également la prise d'effet de l'accord.
Où trouver un modèle d'accord de confidentialité gratuit ?
L'INPI fournit un modèle d'accord de confidentialité téléchargeable qui peut être utilisé entre deux sociétés.
Qu'est-ce qu'un avis de confidentialité ?
C'est une note que l'on peut trouver en bas d'un courriel et qui informe le destinataire du caractère confidentiel du document. Il permet donc de lever toute ambiguïté qui pourrait persister après la signature d'un accord de confidentialité quant aux informations concernées ou non.
Quels exemples de condamnation ?
Il n'existe pas de sanction type suite à la violation d'une clause de confidentialité, toutefois les conséquences peuvent être lourdes. En 2010, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société GS1 (spécialisée dans la normalisation des méthodes de codage propres à la logistique) à 3 millions d'euros de dommages et intérêts pour non-respect des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle à l'égard de la société Traceval (spécialiste de la traçabilité). Alors même que GS1 avait écarté la candidature de Traceval, elle a utilisé le cahier des charges de cette société dans son appel d'offres diffusé auprès de plusieurs prestataires. Autre exemple, celui d'une employée de Petit Bateau en 2020. Une publication sur son compte Facebook d'une photo de la nouvelle collection encore inconnue du grand public a causé son licenciement pour faute grave. Malgré sa contestation auprès du Conseil des Prud'hommes, la Cour de Cassation a admis la faute grave.
Articles et lois concernant l’accord de confidentialité
L’accord de confidentialité est régi par plusieurs articles et lois. Parmi les principaux supports légaux à retenir, on peut évoquer :
- l’article 1112-2 du Code civil sur l’obligation légale de confidentialité.
- l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 concernant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
- l’article 1221-1 du Code du travail sur la formation des contrats d’embauche et les sanctions quant à une éventuelle violation d’un accord de confidentialité.