Nom commercial : définition, exemples et textes de loi

Le nom commercial n'est autre que l'identité de l'entreprise sous laquelle elle exerce son activité et se présente à ses interlocuteurs. Le cas échéant, elle sert également pour le fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial d’une entreprise constitue son identité au regard de ses clients, collaborateurs et organismes administratifs. Dans le domaine du droit français, il s’agit d’un bien incorporel associé au fonds de commerce. Lors de la cession de ce dernier, il peut être compris dans la vente, car il fait partie intégrante du patrimoine de l’entreprise. De manière concrète, cela permet au nouveau dirigeant de préserver la clientèle acquise et la réputation propre au savoir-faire de son prédécesseur.

Le nom commercial est assimilé à l’enseigne de la société. Il constitue alors un outil de communication à part entière, un gage de qualité et de professionnalisme suivant l’image de marque de ladite entreprise. Toutefois, il n’est pas à confondre avec la dénomination sociale. Il peut en effet différer de celle-ci. Le dirigeant a la possibilité de protéger son nom commercial en l’enregistrant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). On retrouve le nom commercial sur plusieurs documents professionnels, comme les cartes de visite, les factures, les contrats de travail, ainsi que les devis.

Exemples de noms commerciaux

Le nom commercial peut se décliner sous d’innombrables variantes. Par exemple, une entreprise a la possibilité de choisir un patronyme, un néologisme, une dénomination purement fantaisiste ou l’identité d’un tiers. Ce dernier cas concerne surtout les sociétés individuelles ou familiales qui emploient leur nom afin de promouvoir leurs services, produits ou savoir-faire. Le nom de famille n’est pas forcément associé au dirigeant lui-même. Il peut s’agir d’un proche, d’un tiers ou d’une référence étrangère à l’activité elle-même. A noter que les pseudonymes sont également autorisés.

Avant de choisir son nom commercial, il est préférable de se renseigner auprès d’Infogreffe, qui recense l’ensemble des sociétés inscrites au RCS . En effet, il y a un risque de confusion, même si le plagiat n’est pas avéré. De même, deux entreprises ne peuvent pas posséder un nom commercial identique si elles se spécialisent dans un domaine d’expertise similaire. Cela vaut également pour un lieu de domiciliation trop proche de celui du concurrent.

Articles et lois concernant le nom commercial

Comme d’autres aspects de la vie d’entreprise, la notion de nom commercial est encadrée par des textes réglementaires. La législation en vigueur met notamment en avant les lois et articles suivants :