Société commerciale : définition, formes juridiques, création

EURL, SAS, SNC... Une société commerciale se définit par son activité et sa forme juridique qui sont toutes deux de nature commerciale. Quelles avantages par rapport à l'entreprise individuelle ? Comme créer sa société commerciale ?

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Une société commerciale est une personne morale qui exerce des actes de commerce dans un but lucratif. Elle adopte obligatoirement une forme juridique de nature commerciale : SARL, EURL, SAS... et doit être enregistrée auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). 

Quelles sont les différentes sociétés commerciales ?

Une société commerciale a le choix entre plusieurs formes juridiques, qui ont chacune leurs spécificités en matière d'investissement de départ, de mode d'imposition et de responsabilité financière en cas de liquidation.  En voici la liste. 

A noter qu'il existe d'autres différences concernant ces sociétés commerciales comme la responsabilité des dirigeants et leur rémunération. Par ailleurs, la Scop (société coopérative de production) n'est pas un statut juridique à part entière, mais ce statut peut se combiner à une SARL ou une SA dans laquelle les salariés seront également associés de l'entreprise. 

Quels sont les avantages de la société commerciale ?

Le passage d'une entreprise individuelle en société commerciale permet avant tout de protéger son patrimoine personnel. La plupart des formes juridiques de la société commerciale permettent en effet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur au montant de ses apports. Sauf en cas de faute, il ne peut perdre que l'argent qu'il a investi. Hormis pour la SNC, l'entrepreneur accède également à l'impôt sur les sociétés. Cela peut être intéressant s'il évite ainsi de passer à une tranche supérieure avec l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la société commerciale bénéficie d'une plus grande légitimité aux yeux des clients. Comme elle permet le versement de dividendes, elle facilite également la venue d'investisseurs. 

Comparée à l'entreprise individuelle, la société commerciale signifie quand même plus de temps consacré à la gestion administrative (approbation des comptes annuels avec les associés, assemblées générales...), d'autant plus qu'avec ce statut, il faut facturer la TVA. Néanmoins, c'est souvent le chiffre d'affaires limité à 72 600 euros par an qui pousse de nombreuses entreprises individuelles à devenir des sociétés. 

Comment créer une société commerciale ?

Voici une liste des étapes à suivre pour créer une société commerciale. D'autres formalités peuvent s'ajouter si le type d'activité est réglementé (restauration, assurances...). 

1. Choisir la forme juridique : SARL, SAS, SNC... n'hésitez pas à faire appel à un conseiller en création d'entreprise comme un expert-comptable si ce choix ne vous semble pas évident. 
2.  Domicilier la société : le siège social retenu doit être occupé régulièrement dans le cadre de l'activité de la société commerciale. Il faut faire connaître son adresse auprès de la Poste. 
3. Désigner un dirigeant : selon la forme juridique choisie, ses pouvoirs diffèrent et il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants. 
4. Constituer le capital social : la somme est versée sur un compte bancaire professionnel. Si le dépôt ne se fait pas en numéraire (en argent) mais en nature (mobilier, outils...), leur valeur doit être estimée par un commissaire aux apports. 
5. Déposer les statuts : une fois rédigés, les statuts de la société commerciale doivent être déposés en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. 
6. Déclarer les bénéficiaires : les sociétés immatriculées au RCS, exception faite de celles cotées en bourse, doivent faire une déclaration de bénéficiaires (DBE). Cette démarche se fait également sur le guichet des formalités des entreprises. 
7. Publier la création : il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société. Cela peut être fait sur un support papier ou sur un site habilité à recevoir les annonces légales (Le Figaro, ALF...).
8. Immatriculer la société : cette étape permet d'obtenir le SIREN et le SIRET, des numéros uniques qui servent à identifier la société. 
9. Mettre en place les registres obligatoires : selon le type de société commerciale et la présence ou non de salariés, la tenue de certains registres est obligatoire : grand livre des comptes, livre-inventaire, registre des contrôles de sécurité... 
10. Assurer la société : c'est une étape fortement recommandée pour anticiper d'éventuels dégâts. 

Comment rédiger les statuts de la société ?

Les statuts d'une société commerciale sont indispensables car ils définissent son identité, la nature de son activité et son fonctionnement. Ils comprennent les mentions obligatoires suivantes :

• dénomination sociale (le nom de la société)
• forme juridique (SAS, EURL...)
• adresse du siège social
• identité du dirigeant, des associés et des actionnaires
• apports de chaque associé ou actionnaire
• répartition des parts sociales entre associés et actionnaires
• montant du capital social
• date d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable
• l'objet social (nature de l'activité)
• durée de vie de la société

La rédaction des statuts peut être faite par l'entrepreneur lui-même mais c'est aussi un service proposé par la plupart des avocats et des experts-comptables. 

Articles et lois concernant la société commerciale

La création et l’organisation d’une société commerciale font l’objet d’une législation spécifique en matière d’activités professionnelles. Parmi les articles et textes de loi sur lesquels s’appuyer, on peut évoquer :

• l’article L210-1 du Code de commerce sur le caractère commercial d’une société.
• la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés.
• l’article 1832 du Code civil sur la définition de la société et le partage des responsabilités.
• l’article L211-1 du Code monétaire et financier sur la définition des produits financiers et les éléments constitutifs du capital de la société.