Acte de commerce : définition, exemples et textes de loi

L'acte de commerce est susceptible d'être réalisé par un particulier ou une société. Il s'agit d'une opération qui sous-tend la vente d'un produit ou d'un service en contrepartie d'une rémunération.

Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

En pratique, l’acte de commerce repose sur l’achat d’un bien avec pour objectif de le revendre à un tiers. L’opération a pour objectif de réaliser un profit d’ordre financier en augmentant sa valeur pécuniaire. Il est donc soumis à la réglementation du droit commercial. A titre informatif, le bien en question est forcément de nature mobilière. En effet, toute transaction immobilière, comme une construction neuve ou la cession d’un logement collectif ancien, relève du droit civil. L’acte de commerce peut dépendre de l’auteur du fait, comme de l’opération elle-même.

De manière générale, la loi française reconnaît l’acte de commerce en tant que tel selon la fréquence (ou la répétition) de l’opération et un objectif de spéculation. Du point de vue du vendeur, ce dernier aspect sous-tend une volonté légitime de tirer profit de la transaction. Suivant le cas de figure rencontré, on distingue ainsi l’acte de commerce par nature et par la forme. On peut également évoquer l’acte de commerce au titre de l’accessoire qui implique un acte civil exceptionnel dans le cadre d’une activité professionnelle.

Exemples de situations et de secteurs qui réalisent l’acte de commerce

L’acte de commerce est considéré comme tel dans de nombreux domaines. La contrepartie du produit ou du service est le plus souvent financière. Voici quelques exemples non exhaustifs sur les marchés et secteurs d’activité exploitant l’acte de commerce par nature :

  • les opérations d’intermédiaires : mandataire, courtier, commissionnaire… ;
  • les sociétés de biens ou de services ;
  • les entreprises de transport ;
  • les transactions financières liées à une activité de courtage, bancaire ou même boursière ;
  • l’organisation et la mise à disposition de loisirs : voyage, spectacle, hôtellerie…

S’il s’agit d’un acte de commerce par la forme, l’opération peut impliquer une société commerciale. Parmi les statuts juridiques qui répondent aux critères de la réglementation en vigueur, on retrouve la SARL (société à responsabilité limitée), la SNC (société en nom collectif) et la SAS (société par actions simplifiées).

Articles et lois concernant l’acte de commerce et les activités afférentes

La réglementation concernant l’acte de commerce s’appuie sur le droit commercial français. Parmi les articles et textes de loi à retenir dans ce domaine d’expertise, on peut s’attarder sur les références suivantes :