Document d'information pré-contractuelle (DIP) : définition, exemples et textes de loi

Le document d'information précontractuelle, souvent abrégé sous l'acronyme DIP, est un document obligatoire fourni par une enseigne à un candidat avant toute signature du contrat de franchise.

Qu'est-ce qu’un document d'information précontractuelle ?

Le document d’information précontractuelle est l’une des dispositions prévues par la loi Doubin du 31 décembre 1989. Il s’agit d’un document émis par une enseigne à un candidat souhaitant intégrer son réseau de franchises. Selon la loi Doubin, ce document doit être fourni au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise. Conformément aux articles L.330-3 et L.330-1 du Code de commerce, le DIP doit contenir les informations suivantes :

  • identité du franchiseur ;
  • présentation de l’entreprise ;
  • informations bancaires ;
  • présentation du réseau (avec notamment la liste des franchisés) ;
  • présentation du marché ;
  • résultats de l’entreprise ;
  • clauses du contrat de franchise ;
  • investissements nécessaires (pour le franchiseur et le franchisé).

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché dans le DIP. Néanmoins, s’il décide d’en fournir une, il doit le faire en toute sincérité.

Le document d’information précontractuelle a pour objectif de permettre au candidat de signer en toute connaissance de cause. Avant la signature, le candidat peut analyser les informations transmises par l’enseigne, et demander l’avis d’un expert. L’absence de DIP peut entraîner la nullité du contrat. Un franchiseur qui ne fournit pas de DIP encourt une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Il peut aussi être poursuivi pour publicité mensongère, voire escroquerie, s’il fournit de fausses informations.

Exemple de document d'information précontractuelle

Le 14 janvier 2015, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce, prononçant la nullité d’un contrat de franchise. Dans cette affaire, un franchisé avait demandé la nullité du contrat en arguant que le document d’information précontractuelle communiqué par le franchiseur ne faisait pas état du parcours judiciaire antérieur de l’un de ses dirigeants. Or, ce dernier avait précédemment dirigé un réseau qui avait été mis en liquidation judiciaire.

Le 12 novembre 2014, la cour d’appel de Lyon rejette la demande de nullité d’un contrat par plusieurs franchisés. Ceux-ci prétextaient que le franchiseur n’avait pas fourni ses comptes dans le document d’information précontractuelle. Le DIP précisait que les comptes figuraient en annexe, et les franchisés avaient signé un accusé de réception, ce qui présumait de la remise des comptes. D’autre part, les franchisés auraient pu consulter les comptes qui avaient été déposés au greffe par le franchisé. Cette affaire montre que l’accusé de réception suffit à prouver que le document d’information précontractuelle a bien été remis par le franchiseur au candidat.

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