EUIPO : définition et démarche pour déposer une marque en UE
Qu’est-ce que l’EUIPO ?
L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) est l'agence chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'UE. Concrètement, elle gère les enregistrements des marques, dessins et modèles pour garantir à leur titulaire l'exclusivité de leur exploitation. Elle a également pour missions de :
- fournir des bases de données permettant aux créateurs de marques de respecter les droits de la propriété intellectuelle (PI)
- de soutenir la créativité des entreprises innovantes
- d'organiser des campagnes de sensibilisation autour de la PI.
En pratique, l'EUIPO examine chaque année 135 000 demandes de marques : ces emblèmes commerciaux qui permettent au consommateur de reconnaître un produit parmi des milliers d'autres. L'agence examine également 85 000 demandes de dessins (en 2D) et de modèles (en 3D) qui peuvent concerner l'apparence d'un produit (forme, matériaux, couleur...).
Connue jusqu’en 2016 sous l’appellation "Office de l’harmonisation dans le marché intérieur" (OHMI), l'EUIPO soutient et harmonise le travail des Offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des Etats membres. Elle siège dans la ville d’Alicante, en Espagne.
A quoi sert la base eSearch Plus de l'EUIPO ?
L'EUIPO a une base de données qui permet de vérifier si une marque que l'on souhaite créer n'est pas déjà utilisée par un tiers et protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Cette base de données se nomme eSearch Plus. Si vous ne trouvez pas une marque dans son moteur de recherche, cela ne garantit pas que la marque n'est pas déjà utilisée, mais que légalement elle n'est pas déclarée et donc pas protégée au niveau de l'Union Européenne.
Comment accéder à la base de données de l'EUIPO ?
La base de données des marques déposées à l'EUIPO est accessible en ligne gratuitement. Pour y accéder, il vous suffit de suivre notre lien vers la page eSearch Plus. Vous aurez accès au nom de la marque, à celui de son propriétaire ainsi qu'à la date d'enregistrement.
En complément, il est vivement conseillé de consulter la base de données TM View qui comprend les marques déclarées au niveau national par des états membres de l'UE ainsi que par certains Etats partenaires. Cette base de données vous permet aussi de savoir si une marque similaire à la vôtre existe en faisant une recherche par produits ou services. Si vous avez un logo, téléchargez-le et lancez la recherche à partir de cette image pour vérifier qu'il ne ressemble pas un autre logo enregistré dans la base de données. A noter que la présence d'une marque similaire à la vôtre dans cette base, même si elle n'a pas été déposée à l'EUIPO, peut compliquer votre demande.
Pourquoi déposer une marque ?
La France fait partie des pays où le simple usage d'une marque n'octroie aucun droit à son exploitant. Pour bénéficier de son monopole, il doit donc la déposer. Seul l'enregistrement d'une marque par un organisme compétent confère à son titulaire un droit sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. S'il peut cependant exister des recours exceptionnels, l'absence de dépôt reste néanmoins très risquée. A l'inverse, déposer une marque et ne pas l'utiliser peut vous exposer à la contestation de votre marque par un tiers au motif de non-usage. La législation prévoit en effet qu'une marque de l'UE (MUE) doit faire l'objet d'un usage sérieux dans les cinq ans qui suivent son enregistrement.
Comment déposer une marque ?
Si vous souhaitez déposer une marque française, c'est vers l'INPI qu'il faudra vous tourner. Pour une marque reconnue et protégée en Union Européenne, la démarche se fait auprès de l'EUIPO. Le plus simple est alors d'utiliser le formulaire en ligne Easy Filling. Avant d'y accéder, une vidéo vous indique certaines recommandations à respecter. Cela comprend l'utilisation des plateformes eSearch Plus et TM View citées plus haut ainsi que des conseils pour éviter tout rejet de la demande. Pour que le dépôt soit validé, le caractère unique ou différenciant de la marque doit ressortir. Cela passe par la mention de signes distinctifs qui peuvent concerner des éléments verbaux, sonores ou encore visuels. De plus, les produits ou services déclarés doivent être bien identifiés dès la soumission du dossier car il n'est pas possible d'en ajouter après. Si vous avez fait un oubli important, le seul moyen de faire un ajout est de soumettre une nouvelle demande (et de payer à nouveau le prix de l'enregistrement).
Quel est le prix d'un dépôt de marque à l'EUIPO ?
Le prix de base pour un dépôt de marque à l'EUIPO est de 850€ non remboursables même en cas de rejet de la demande. Il est donc important de bien réfléchir à son projet en amont et de vérifier consciencieusement si une marque similaire n'existe pas déjà. Une taxe supplémentaire de 50€ est prévue si vous souhaitez déclarer une deuxième classe (ou catégorie) de produits ou services. Pour une 3e classe ou plus, il faut compter 150€ par classe. Connaître son numéro de classe est assez facile, il suffit de faire une recherche via l'outil TM Class. Il existe 45 classes au total, enregistrées dans la classification de Nice utilisée par l'EUIPO.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
La déclaration d'un dessin ou d'un modèle peut être faite seule ou en complément d'un dépôt de marque. Vous souhaitez protéger l'apparence d'un objet ? Il vous faut remplir le formulaire d'enregistrement des designs communautaires. Vous devez veiller à fournir des images d'un seul et même objet pour que votre demande soit validée. En effet, vous ne pouvez pas inclure les déclinaisons de votre produit (changement de couleur, de structure) dans une seule demande. Dans son guide des bonnes pratiques, l'EUIPO exige également l'utilisation d'un visuel sans notes explicatives et sur fond neutre.
Quel est le prix pour le dépôt d'un dessin ou d'un modèle ?
Concernant le dépôt d'un dessin ou d'un modèle communautaire (DMCE), le prix de base dont vous devrez obligatoirement vous acquitter est de 350 euros. Il comprend, pour un modèle ou un dessin, une taxe d'enregistrement de 230 euros et une taxe de publication de 120 euros. Une taxe d'ajournement optionnelle peut être ajoutée si vous souhaitez retarder la publication de votre dessin ou modèle sans avoir à annuler votre demande. Elle est de 40 euros. Par ailleurs, pour plusieurs dessins ou modèles à enregistrer, le prix du dépôt augmente, mais les différentes taxes sont dégressives.
| DMCE | Taxe d'enregistrement (en euros) | Taxe de publication (en euros) | Taxe d'ajournement (en euros) |
| Prix de base (une unité) | 230 | 120 | 40 |
| 2 à 10 | 115 | 60 | 20 |
| 11 ou plus | 50 | 30 | 10 |
Le prix de chaque taxe est applicable par unité déclarée. Si vous déposez 10 DMCE supplémentaires, votre taxe d'enregistrement sera donc de 1150€, à ajouter à la taxe d'enregistrement de base de 230€ pour votre premier dessin ou modèle déclaré. Des taxes de publication s'ajoutent obligatoirement alors que la taxe d'ajournement reste optionnelle.
Quelle est la durée de validité d'un enregistrement ?
Une marque déposée à l'EUIPO vous assure des droits exclusifs sur son exploitation pendant 10 ans à compter de la date d'enregistrement. Six mois avant la fin de validité, l'EUIPO informe par écrit le titulaire des droits d'exclusivité de la marque que l'enregistrement doit être renouvelé. Là encore, la démarche peut se faire en ligne via le formulaire de demande de renouvellement. La MUE peut être renouvelée autant de fois que nécessaire. En revanche pour un dessin ou modèle, la validité n'est que de 5 ans et n'est renouvelable que pour une période maximale de 25 ans.
Articles et lois
- Règlement modificatif 2015/2424 qui supprime ce que l'on appelle "l'exigence de représentation graphique".
- Règlement délégué sur la marque de l'UE (2028/625)
- Règlement exécutif sur la marque de l'UE (2018/626)
- Directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques.