Déchéance de marque : définition, exemples et textes de loi
La déchéance de marque est une notion de droit des marques. Elle signifie que le propriétaire d'une marque perd ses droits sur celle-ci, suite à une dégénérescence ou à un défaut d'exploitation.
Qu’est-ce que la déchéance de marque ?
En droit des marques, la déchéance de marque est prononcée lorsqu’une marque n’est pas exploitée correctement par son propriétaire. Il existe deux cas dans lesquels une marque peut subir une déchéance : pour dégénérescence ou pour défaut d’exploitation.
Selon l’article L714-6 a) du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour dégénérescence peut concerner une marque devenue usuelle ou trompeuse. Une marque devient usuelle lorsqu’elle obtient un grand succès auprès du public et qu’elle devient un nom commun. Une action en dégénérescence devient possible lorsque le propriétaire de la marque est resté passif : il n’a pas engagé d’actions en contrefaçon qui auraient pu empêcher la marque de devenir usuelle. La déchéance pour dégénérescence concerne aussi une marque devenue trompeuse (article L714-6 b du CPI) si la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur.
La déchéance pour exploitation survient lorsque le propriétaire de la marque n’a pas exploité celle-ci dans les 5 ans suivant sa date de dépôt (article L714-5 du CPI) ou s’il ne l’a pas exploitée de manière sérieuse pendant 5 ans. Il est alors possible de faire une demande en déchéance si la marque inexploitée constitue une gêne pour le demandeur.
Exemples de déchéance de marque
Parmi les marques devenues usuelles, on peut citer Frigidaire, Jacuzzi, Mobylette ou encore Scotch.
En 2009, SFR doit renoncer à ses droits sur la marque "Texto", qu’elle avait déposée en 1998. Les tribunaux estiment en effet que la marque est devenue usuelle, le grand public utilisant le mot "texto" pour désigner des messages courts envoyés via téléphone.
En 1987, Danone lance des yaourts au bifidus actif et dépose la marque "BIO". Or, en 1999, la législation européenne interdit l’utilisation de la mention "bio" pour les aliments d'origine animale produits hors de la filière biologique. La marque "BIO" de Danone devient alors trompeuse puisque les yaourts ne sont pas issus de l’agriculture biologique. En janvier 2006, Danone rebaptise ses yaourts "Activia".
En 2017, la société irlandaise Supermac’s intente une action en déchéance de la marque "Big Mac" pour défaut d’usage. La chaîne de restaurants McDonald’s doit alors prouver l’exploitation sérieuse de sa marque. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a considéré que les preuves d’usage fournies par McDonald’s étaient insuffisantes. Les preuves devaient en effet établir le lieu, la date, l’intensité et la nature de l’usage de la marque Big Mac.