Sauvegarde de justice : définition, exemple et procédure
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée qui permet de faire annuler ou de corriger a posteriori des actes commis par un majeur et qui lui sont jugés préjudiciables. La personne protégée conserve donc l'exercice de ses droits sauf si le juge désigne un mandataire spécial pour la représenter dans certaines situations (vente d'un bien immobilier, souscription d'un crédit...). De ce fait, la sauvegarde de justice est une alternative à un placement sous tutelle ou curatelle plus restrictif. Rapide à instaurer, elle peut également être une solution d'urgence en attendant un placement de ce type.
Quand demander une sauvegarde de justice ?
Ce dispositif vise à protéger les personnes majeures :
- rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
- souffrant d'une infirmité ou d'un affaiblissement lié à l'âge
- ayant une diminution de leurs facultés physiques et/ou psychiques les empêchant d'exprimer leur volonté.
Quel exemple de sauvegarde de justice ?
Sauf exception, la sauvegarde de justice n'empêche pas la personne protégée d'agir, mais permet d'obtenir l'annulation de certains actes ou la réduction de certains engagements. A titre d'exemple, un homme, placé sous sauvegarde de justice suite à une dépression décide de vendre sa maison. Son fils pense que cet acte porte préjudice à son père et demande l'annulation de la vente. Sa demande est examinée par un juge qui l'accepte ou la refuse en examinant l'utilité de cette opération, le patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi des personnes qui sont intervenues dans cette vente (acquéreur, agent immobilier...).
Quelle différence entre une sauvegarde de justice médicale et judiciaire ?
Il existe deux types de sauvegarde de justice, l'une est dite médicale, l'autre est judiciaire.
La sauvegarde de justice médicale
Elle est demandée par le médecin traitant du majeur à protéger ou par le médecin d'un établissement de santé dans lequel il est accueilli. Pour pouvoir être mise en place, elle doit être appuyée par l'expertise d'un psychiatre et adressée au procureur de la République. Le médecin ou le procureur peuvent décider de lever la sauvegarde avant son terme s'ils jugent que l'état du majeur ne justifie plus cette mesure.
La sauvegarde de justice judiciaire
Cette sauvegarde de justice demandée par un proche du majeur est soumise au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) qui est libre de l'accepter ou de la refuser. Si l'état de la personne concernée par la sauvegarde le permet, elle est entendue par le juge avant qu'il ne prenne sa décision. Elle peut être accompagnée d'un avocat, ou après accord du juge, par un proche.
Qui peut demander une sauvegarde de justice ?
Plusieurs personnes peuvent être à l'initiative d'une sauvegarde judiciaire :
- le majeur lui-même
- le conjoint du majeur
- un parent ou un allié (belle-sœur, beau-père, par exemple)
- une personne ayant des liens étroits avec le majeur
- un curateur ou un tuteur
- le procureur de la République
- un médecin
La personne qui demande la sauvegarde ne sera pas nécessairement chargée de représenter le majeur. Ce que l'on appelle la désignation d'un mandataire spécial n'est pas systématique. Elle est faite par le juge en fonction du contexte, quand la vente d'un bien immobilier est prévue par exemple. Dans ce cas, il peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter le majeur. Il privilégie les proches, mais quand cela n'est pas possible, il désigne un mandataire professionnel.
A noter qu'une sauvegarde de justice médicale (donc demandée par le médecin du majeur) peut être suggérée par les proches de façon informelle, mais qu'ils n'interviennent pas dans la demande auprès du procureur de la République.
Comment faire une demande de sauvegarde ?
Pour demander une sauvegarde judiciaire, il faut envoyer un dossier au tribunal de la résidence du majeur à protéger. Il doit comporter les éléments suivants :
- L'identité du majeur à protéger,
- La copie de son acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- La copie de sa pièce d'identité
- La copie de la pièce d'identité du demandeur
- Un certificat médical circonstancié
- Le formulaire CERFA 15891
Le certificat médical circonstancié qui décrit l'altération des facultés du majeur doit être fait par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Le prix de cet acte est de 192€ (hors frais annexes comme un déplacement à domicile). Cette liste est disponible au greffe du tribunal et parfois directement sur son site Internet.
Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice a une durée d'un an et peut être renouvelée une fois pour deux ans au maximum. Elle cesse lorsque le délai pour lequel elle a été prononcée a expiré, par la levée de la mesure par le juge ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Quelles sont les 3 mesures de protection juridique ?
La sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle sont les 3 mesures de protection existantes en France. La sauvegarde de justice permet au majeur d'exercer tous les actes de la vie courante qui peuvent cependant être corrigés ou annulés a posteriori si nécessaire. Dans le cas où un mandataire spécial est désigné, les droits du majeur s'en trouvent affectés. Il sera représenté par un tiers pour un acte ou un type d'actes en particulier comme la vente d'un bien immobilier. Dans le cas de la curatelle, la personne protégée gère elle-même les actes de la vie courante, mais est assistée pour la vente ou l'achat d'un bien. La tutelle est la mesure de protection qui limite le plus les droits de la personne protégée. Elle est systématiquement assistée par un tuteur pour la gestion de ses biens et de son patrimoine (lancement de travaux de rénovation, demande d'aides sociales, placement de l'épargne...). A noter que la tutelle et la curatelle peuvent durer jusqu'à 5 ans et sont renouvelables une fois pour une durée maximale de 10 ans.