OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que l’OMPI ?
Il s'agit de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la désigne par le sigle WIPO qui signifie World Intellectual Property Organization. Cette institution est une agence spécialisée de l’Organisation des Nations unies (ONU), créée le 14 juillet 1967. Elle succède aux Bureaux internationaux réunis pour la propriété intellectuelle, créés en 1893. L'OMPI est implantée à Genève, en Suisse, mais il existe aussi des bureaux de l’OMPI dans plusieurs pays membres comme le Brésil, le Japon, la Russie et les Etats-Unis. L'OMPI se démarque des autres organismes de l'ONU par son autonomie financière. Ses recettes proviennent à 95 % des services payants proposés aux utilisateurs. En effet, il faut s'acquitter d'une taxe pour déposer un brevet ou protéger un dessin via ses systèmes.
Quelles sont les missions de l'OMPI ?
La mission de l'OMPI est de protéger la propriété intellectuelle au niveau international. Elle assure un certain nombre d’activités :
- proposer des services pour déposer un brevet, enregistrer une marque, des dessins et modèles à l'international ou obtenir la protection des appellations d’origine dans plusieurs pays.
- informer le grand public sur la propriété intellectuelle (PI).
- gérer la collaboration entre les différentes institutions liées à la PI.
- dispenser des cours concernant la PI via son académie en ligne.
- animer des discussions sur la politique générale relative à l'évolution de la PI.
Exemples d'actions de l'OMPI
L’OMPI a créé en 2000 le traité sur le droit des brevets (PLT pour "patent law treaty" en anglais). Ce traité a pour objectif de simplifier les procédures d’obtention des brevets, avec une liste maximale de conditions exigibles par un office de propriété industrielle. Chaque année, cette institution publie également une nouvelle édition de la classification de Nice. Cette classification internationale de produits et de services a été créée en 1957 pour permettre l'enregistrement des marques.
Pourquoi déposer une marque à l'OMPI ?
Le dépôt d'une marque à l'OMPI vous garantit le monopole de son exploitation au niveau mondial, sachant qu'elle se limite malgré tout aux 113 Etats membres de l'Union de Madrid. Vous la protégez ainsi de son utilisation par un tiers ou de la création d'une marque similaire. Dans de nombreux pays, le simple fait d'utiliser une marque ne donne aucun droit à son exploitant, même s'il est à l'origine de sa création. Un dépôt auprès d'un organisme officiel est donc nécessaire pour être protégé en cas de litige. Pour obtenir un droit d'exploitation exclusif au niveau de la France, le dépôt doit être fait à l'INPI et pour une protection dans l'Union Européenne, c'est à l'EUIPO qu'il faut s'adresser. Le dépôt à l'OMPI est donc celui qui protège votre marque sur le territoire le plus étendu.
Où trouver la base de données des marques de l'OMPI ?
L'OMPI dispose d'une base de données qui permet de vérifier qu'il n'existe pas de marque similaire à celle que l'on veut déposer. Pour y accéder, il suffit de vous rendre sur le lien suivant : Global Brand Database. Vous pourrez effectuer des recherches par nom de marque, logo ou encore par produits et services en changeant d'onglet. C'est une étape qui doit être menée avant toute demande d'enregistrement. L'unicité de la marque est en effet un critère essentiel à sa validation.
Comment enregistrer sa marque à l'OMPI ?
Le plus simple est d'utiliser le simulateur d'enregistrement international de l'OMPI. Vous aurez quelques informations à fournir. Une fois le formulaire rempli, le simulateur affiche la procédure complète à effectuer. Pour la France, il indique que l'extension de votre marque à l'international doit se faire auprès de l'INPI. Attention : il rappelle également que vous devez déjà avoir déposé votre marque au niveau national auprès de cet office pour pouvoir faire une demande internationale. Le système de Madrid auquel est rattaché la France permet à ses ressortissants de demander une protection dans 130 pays avec un seul dépôt. Par ailleurs, le simulateur vous donne également accès au prix de l'enregistrement qui varie en fonction de certains éléments parmi lesquels :
- Le nombre de classes de produits ou services concernés par le dépôt
- Le nombre de pays sur lequel s'étend la protection
- Le choix des pays lui-même car une taxe individuelle peut s'ajouter.
Combien de temps la marque est-elle protégée ?
Une marque déposée à l'OMPI est protégée pour une durée de 10 ans. Six mois avant l'expiration de l'enregistrement, l'OMPI envoie un courrier à son titulaire pour proposer son renouvellement. Vous pouvez renouveler l'enregistrement de votre marque autant de fois que nécessaire.
Comment enregistrer un brevet à l'OMPI ?
Concernant les brevets, même si la protection est demandée à l'international, en France, la demande doit être faite auprès de l'INPI qui agit via le système PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Cette demande unique assure une protection de votre création technique jusque dans 157 états contractants. Une fois validée, elle garantit que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet. La durée du brevet est en principe de 20 ans, sachant que certains pays proposent parfois une extension. Enregistrer un PCT en ligne peut facilement coûter plusieurs milliers d'euros si vous demandez un monopole dans de nombreux pays. Par ailleurs, vous trouverez des informations sur les brevets déjà déposés en vous rendant sur la base de données Patentscope.
Comment enregistrer un dessin ou un modèle à l'OMPI ?
L'OMPI propose aussi la protection de dessins en 2D ou de modèles en 3D si vous souhaitez protéger un visuel ou le design d'un objet au niveau international. Ce service est pris en charge par le système de La Haye capable d'assurer une protection dans 90 pays à partir d'un seul enregistrement. Le tarif de base pour un dessin ou modèle est de 397€ mais un calculateur de taxe permet d'obtenir une estimation détaillée. La protection est de 15 ans à compter de la date de dépôt et s'étend jusqu'à 25 ans pour les contractants de l'Union Européenne. Comme pour le dépôt de marque, il est indispensable de vérifier qu'il n'existe pas déjà un dessin ou modèle similaire au vôtre et déclaré à l'OMPI avant de faire une demande. Pour vous en assurer, il faut utiliser la base de données Global Design Database.