PCT (demande de brevet international) : définition, démarche

PCT (demande de brevet international) : définition, démarche Le PCT permet de déposer un brevet à l'international. Il offre ainsi la possibilité de protéger les droits d'un procédé innovant dans plus de 150 pays en une seule demande.

Qu’est-ce que le PCT ?

Le PCT (Patent Cooperation Treaty) qui signifie Traité de coopération en matière de brevet vise à favoriser la protection d'un brevet à une échelle internationale. Concrètement, pour le créateur d’un procédé innovant ou d’un nouveau produit, le dépôt d'un brevet protège sa création. Une fois obtenu, le brevet lui accorde un monopole d’exploitation sur une durée maximale de 20 ans. Il peut être national, voire européen par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) qui réunit 39 Etats. Pour aller encore plus loin, le PCT créé en 1970 facilite la reconnaissance du brevet dans plus de 150 pays à travers le monde. 

Dans quels pays s'applique le PCT ?

Le PCT compte actuellement 157 Etats contractants. Une seule demande permet de demander le monopole de l'invention dans ces pays, même si plus de taxes seront à prévoir. 

Liste des 157 Etats contractants au PCT
Émirats arabes unis Guinée équatoriale Niger
Antigua-et-Barbuda Grèce Nigéria
Albanie Guatemala Nicaragua
Arménie Guinée-Bissau Pays-Bas
Angola Honduras Norvège
Austria Croatie Nouvelle-Zélande
Australie Hongrie Oman
Azerbaïdjan Indonésie Panama
Bosnie-Herzégovine Irlande Pérou
Barbade Israël Papouasie-Nouvelle-Guinée
Belgique Inde Philippines
Burkina Faso Iraq Pologne
Bulgarie Iran  Portugal
Bahreïn Islande Qatar
Bénin Italie Roumanie
Brunei Darussalam Jamaïque Serbie
Brésil Jordanie Fédération de Russie
Botswana Japon Rwanda
Bélarus Kenya Arabie saoudite
Belize Kirghizistan Seychelles
Canada Cambodge Soudan
République centrafricaine Comores Suède
Congo Saint-Kitts-et-Nevis Singapour
Suisse République populaire démocratique de Corée Slovénie
Côte d'Ivoire République de Corée Slovaquie
Chili Koweït Sierra Leone
Cameroun Kazakhstan San Marino
Chine République démocratique populaire lao Sénégal
Colombie Sainte-Lucie Sao Tomé-et-Principe
Costa Rica Liechtenstein El Salvador
Cuba Sri Lanka République arabe syrienne
Cap Vert Libéria Eswatini
Chypre Lesotho Tchad
Tchéquie Lituanie Togo
Allemagne Luxembourg Thaïlande
Djibouti Lettonie Tadjikistan
Danemark La Libye Turkménistan
Dominique Maroc Tunisie
République dominicaine Monaco Türkiye
Algérie République de Moldova Trinité-et-Tobago
Équateur Monténégro République-Unie de Tanzanie
Estonie Madagascar Ukraine
Égypte Macédoine du Nord Ouganda
Espagne Mali États-Unis d'Amérique
Finlande Mongolie Ouzbékistan
France Mauritanie Saint-Vincent-et-les Grenadines
Gabon Malte Viet Nam
Royaume-Uni Maurice Samoa
Grenade Malawi Afrique du Sud
Géorgie Mexique Zambie
Ghana Malaisie Zimbabwe
Gambie Mozambique  
Guinée Namibie  

Exemples d'application du PCT

Comme pour les brevets nationaux, il est possible de déposer des brevets internationaux dans de nombreux secteurs parmi lesquels :

  • domaine pharmaceutique (médicaments, vaccins…) 
  • domaine technologique (systèmes, logiciels, applications…) 
  • domaine mécanique (transport…)

Comment déposer un brevet à l'international ?

Le dépôt du PCT peut se faire en ligne, sur le site de l'INPI, via le même portail que celui réservé aux brevets nationaux et européens. Cette demande est ensuite prise en charge par l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) qui gère les brevets internationaux. 

Phase internationale

C'est la première phase du PCT, elle correspond à son traitement par l'OMPI. En voici les étapes :

  1. Vérification de la brevetabilité de la demande. L'invention doit respecter certains critères pour être brevetée. Elle doit notamment répondre à un problème technique et être nouvelle. 
  2. Recherche d'antériorité afin de vérifier s'il n'existe pas déjà un brevet similaire. 
  3. Publication de la demande et du rapport de recherche
  4. Etablissement d'un rapport d'examen préliminaire.

Phase nationale

Durant cette phase, chaque office national concerné par la demande de PCT procède à un examen. Le déposant doit accomplir les démarches qui lui seront demandées. Au minimum, le paiement de taxes nationales est à prévoir. Ces démarches sont différentes en fonction des pays. Vous pouvez accéder aux exigences et délais applicables de chaque office désigné en consultant le guide du déposant sur le site Internet de l'OMPI. 

Comment trouver un brevet international ?

La base de données Patentscope de l'OMPI vous permet d'accéder gratuitement à toutes les demandes de brevet internationales faites dans le cadre du PCT dès leur premier jour de publication. Pour les francophones, il est aussi possible de faire des recherches sur Data.INPI. Ce travail de recherche exécuté par le demandeur d'un brevet avant même le dépôt est conseillé. Cela permet d'éviter d'engager des frais qui ne seront pas remboursés en cas de rejet de la demande. 

Quel est le prix d'un PCT ?

Le prix du PCT se compose de plusieurs taxes : taxe de transmission de la demande, taxe de recherche internationale... il faut compter environ 5000 euros en phase nationale. Cependant, quand les taxes propres à chaque pays s'ajoutent en phase nationale, le PCT peut finir par coûter plusieurs milliers d'euros. Le nombre de pays sélectionné et le choix des pays lui-même ont en effet une forte incidence sur le prix. L'ouverture d'une phase internationale peut néanmoins être utilisée pour laisser à l'inventeur un délai de réflexion de quelques mois. Cela lui permet d'établir une sélection définitive de pays dans lesquels il trouve intéressant d'engager des dépenses. 

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle