Délai de grâce : définition, exemples et textes de loi

En cas d'impossibilité de paiement d'une dette par un emprunteur, il est possible d'obtenir un délai pour la payer. La demande peut se faire auprès du créancier ou, en cas de refus, auprès d'un juge.

Qu’est-ce que le délai de grâce ?

Le délai de grâce est un report accordé par un juge pour le paiement d’une dette. Un débiteur peut se retrouver dans l’impossibilité d’assumer les coûts d’un crédit pour de nombreuses raisons. Cette situation peut être plus ou moins longue en fonction des situations. Que ce soit dans le domaine public ou privé, il est possible de demander un délai de grâce au créancier. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de l’accorder. En cas de refus, le débiteur peut adresser une demande officielle auprès d’un juge. Cette requête n’a pas toujours une issue favorable. Le délai de grâce, s’il est accordé, permet de reporter le paiement de la dette à une date ultérieure convenue entre le créditeur et le débiteur. Il peut aussi permettre de l’échelonner sur plusieurs mois.

Des exceptions liées à la nature de la dette ne permettent pas de demander un délai de grâce. C’est le cas notamment des dettes liées au paiement d’une pension alimentaire pour un enfant ou encore d’un salaire. D’autres situations ne peuvent permettre de profiter du délai de grâce.

Pour les dettes relatives à un crédit à la consommation, le délai de grâce est encadré par la loi. En vertu du Code de la consommation, le débiteur peut ainsi prétendre à un report de sa dette de 2 ans, notamment en cas de licenciement. Le juge peut aussi réduire le taux d’intérêt sur la dette en fonction des situations. En cas de dettes multiples, il est impossible de faire une demande groupée. Chaque dette doit faire l’objet d’une requête individuelle. Des associations de consommateurs proposent des services d’accompagnement pour constituer le dossier à présenter au juge.

Exemples de délais de grâce

Le délai de grâce peut être accordé par un propriétaire à son locataire. De nombreux locataires en ont fait la demande durant la période de pandémie de COVID-19. En cas de défaut de paiement, le locataire peut en faire la demande au propriétaire ou se présenter devant un juge. Si la situation financière du locataire est prise en considération pour prendre une décision, celle du propriétaire est aussi mise dans la balance.

Le contexte du coronavirus a aussi permis à de nombreux débiteurs d’échelonner leurs dettes de crédits à la consommation. En invoquant un licenciement dû au contexte de pandémie notamment, de nombreuses personnes ont pu bénéficier d’un délai allant jusqu’à deux ans pour rembourser leur dette. Cette obligation s’accompagne de certaines modalités précisées par le juge.

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