Dépôt légal : définition, exemples et textes de loi

Le dépôt légal est une obligation s'appliquant aux éditeurs de documents, de productions écrites ou audiovisuelles. Celles-ci doivent être déposées auprès des institutions adéquates.

Qu’est-ce que le dépôt légal ?

Chaque pays a ses règles en matière de dépôt légal. La France l'impose à tous les éditeurs nationaux et internationaux. Cette obligation est régie par le Code du patrimoine. La Bibliothèque nationale de France (BNF) est une des institutions qui délivrent les dépôts légaux. Le terme éditeur inclut différents types de diffuseurs, notamment les imprimeurs et les importateurs.

Plusieurs types de documents sont concernés par le dépôt légal. La nature de la diffusion est un des critères. Une production destinée à une diffusion autre que privée doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt légal. Les livres, les documents, les productions audiovisuelles doivent aussi être déposés auprès des institutions adéquates. Le matériel visé par le dépôt légal dépasse cette liste non exhaustive. Le mieux est de s’informer auprès des différents organismes pour s’assurer d’être en règle. Pour ce qui concerne les livres, la demande peut être envoyée à la BNF ou à une autre bibliothèque agréée par le ministère de la Culture. L’Institut national de l’audiovisuel (INA) s’occupe des demandes pour les productions audiovisuelles.

Pour les documents imprimés, le dépôt légal requiert d’envoyer une copie du document à la bibliothèque ou l’institution agréée qui la conservera dans ses archives. L’étape suivante est d’obtenir un numéro ISBN pour le document. Le dépôt légal a été mis en place dès le 16e siècle sur ordre de François 1er alors roi de France. Véritable richesse pour le pays, ce système a permis de recenser et de conserver la majorité des œuvres produites depuis cette période.

Exemples de dépôts légaux

  • Un étudiant qui écrit une thèse doit déposer le fruit de son travail auprès de la BNF ou d’une autre bibliothèque. Si sa thèse est diffusée à plus de 100 exemplaires, il doit également faire une demande d’ISBN.
  • Un photographe est aussi concerné par le dépôt légal dès lors que son travail est diffusé hors de son cercle familial et mis à la disposition du public. Avant d’organiser une exposition, il doit donc s’assurer d’enregistrer ses œuvres.
  • Les productions télévisuelles et radiographiques, mais aussi un enregistrement sonore font partie des créations touchées par cette obligation de dépôt légal. En fonction de la nature du travail, le dépôt se fait auprès de l’INA ou de la BNF.
  • Le champ d’application du dépôt légal évolue avec le temps. Ainsi, le développement des nouvelles technologies donne de nouvelles perspectives en termes de support et de diffusion. Les logiciels et progiciels, documents informatiques, doivent aussi faire l’objet d’un dépôt légal. Dans le doute, il est important de s’informer auprès des institutions compétentes.

Articles et lois

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