Loi Doubin : définition, exemples et textes de loi
La loi Doubin est un texte du Code de commerce. Elle stipule que les têtes de réseaux doivent fournir des informations, avant toute signature d'un contrat, aux candidats rejoignant le réseau.
Qu’est-ce que la loi Doubin ?
La loi Doubin correspond à l'article L.330-3 du Code de commerce. Ce texte réglemente les pratiques des réseaux (franchises, concessions, coopératives, etc.). La loi Doubin a été votée le 31 décembre 1989 et est entrée en vigueur le 4 avril 1991 via un décret d’application. Elle porte le nom de François Doubin, ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de 1988 à 1992.
La loi Doubin impose à une enseigne ou à une marque de fournir une information sincère au candidat souhaitant intégrer son réseau en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le candidat peut ainsi s’engager en connaissance de cause. Avant la loi Doubin, le Code européen de déontologie posait cette exigence de transparence, mais il n’existait aucune obligation légale.
Pour respecter cette obligation d’information, une tête de réseau doit fournir à l’autre partie un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la date de signature du contrat. Le DIP doit notamment contenir les informations suivantes :
- identité du réseau ;
- présentation du réseau ;
- informations bancaires ;
- liste des affiliés au réseau ;
- présentation du marché ;
- résultats ;
- clauses du contrat…
Une tête de réseau qui ne fournit pas de DIP risque une amende pouvant atteindre 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. De plus, l’absence de DIP peut entraîner la nullité du contrat. En outre, la tête de réseau peut être poursuivie pour publicité mensongère ou escroquerie s’il fournit de fausses informations.
Exemples de la loi Doubin
La loi Doubin s’applique notamment dans le cadre des contrats de franchise. Le 4 avril 2012, la cour d’appel prononce la nullité d’un contrat de franchise. Le distributeur reprochait au franchiseur de ne pas avoir respecté son obligation précontractuelle d’information. Le franchiseur aurait dû fournir des informations sur l'état général et local du marché de la vente et de la location de bateaux ainsi que sur les perspectives de développement de ce marché. La cour d’appel précise que cette carence a empêché le franchisé de signer le contrat en toute connaissance de la réalité de la franchise, ce qui constitue un "dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé".
Même s’il manque des informations dans le DIP, le contrat de franchise n’est pas forcément annulé, notamment si le franchisé a eu le temps de compléter les informations manquantes. En 2013, un franchisé qui assignait son franchiseur pour dol n’a pas obtenu gain de cause. Le franchisé reprochait au franchiseur de ne pas lui avoir fourni de présentation locale du marché dans le DIP et demandait l’annulation du contrat de franchise pour dol. La cour d’appel a néanmoins considéré que le franchisé avait eu 6 mois pour compléter ces lacunes, ce qui excluait le vice de consentement.