Cessation des paiements : définition, exemples et textes de loi
La cessation des paiements, ou "dépôt de bilan", est le statut juridique d'une entreprise (personne physique ou morale) qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec ses liquidités.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation de paiement est l’impossibilité, pour une personne physique ou une personne morale, de régler son passif exigible avec son actif disponible. On parle également de "dépôt de bilan". Le passif exigible est l’ensemble des dettes dont la date de paiement est arrivée à terme, et donc exigible immédiatement par les créanciers. L’actif disponible est le montant total que l’entreprise peut mobiliser immédiatement ou à très court terme, sans que cela empêche son activité.
La cessation des paiements concerne :
- les artisans et les commerçants ;
- les agriculteurs ;
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les indépendants et les professions libérales ;
- les personnes morales de droit privé comme les sociétés et les associations.
Une entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours après la date de cessation. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce pour les artisans, les commerçants et les sociétés commerciales, ou au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Après avoir examiné la déclaration de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement. S’il constate la cessation des paiements, il peut prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Il existe des mesures préventives si les difficultés financières de l'entreprise ont été détectées avant la cessation des paiements, comme le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. Ces procédures permettent notamment de négocier avec les créanciers et de réorganiser l’entreprise pour le remboursement des dettes sans arrêter l’activité.
Exemples de cessations des paiements
Voici quelques exemples de cessations des paiements observées dans de grandes entreprises au cours des dernières années :
- En septembre 2019, le voyagiste Thomas Cook France, filiale de Thomas Cook, a déposé une déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce de Nanterre. La semaine suivante, l’entreprise est placée en redressement judiciaire.
- Début septembre 2019, la compagnie aérienne Aigle Azur se déclare en cessation de paiements et demande son placement en redressement judiciaire au tribunal de commerce d'Evry. Celui-ci prononce la liquidation judiciaire de la compagnie. Les offres de reprise ayant été jugées insatisfaisantes, le tribunal ordonne la cessation des activités d’Aigle Azur le 27 septembre.
- En avril 2020, la compagnie aérienne Virgin Australia, touchée par la crise liée à la pandémie de COVID-19, se déclare en cessation des paiements.
- En novembre 2014, le groupe Bata France, entreprise de chaussures, est placé en cessation de paiements après avoir accumulé 30 millions d'euros de pertes d'exploitation sur 4 ans. En 2016, la marque est mise en redressement judiciaire. En 2018, les magasins Bata ferment leurs portes en France.