Ut singuli : définition, exemples et textes de loi

L'action ut singuli permet à un actionnaire d'une société de rechercher, individuellement, la responsabilité d'un administrateur d'une société, afin de mettre un frein à ses décisions ou fautes.

Qu'est-ce qu'une action ut singuli ?

L'expression latine ut singuli signifie "en tant qu'individu". En droit des affaires, l'action ut singuli fait donc référence à une action de type individuel. Elle est prévue à l'article L225-252 du Code de commerce, et se prescrit par trois ans à compter du fait reproché ou de sa révélation. Un actionnaire peut dès lors mener individuellement une action en justice contre les administrateurs ou le dirigeant.

Ainsi, l'action ut singuli constitue, dans la doctrine juridique, une "exception à la règle", pour permettre aux actionnaires "d'agir en responsabilité contre le dirigeant de droit lorsqu'il est évident que celui-ci n'agirait pas contre lui-même" (cour d'appel de Montpellier). Les dommages et intérêts obtenus dans le cadre de cette procédure reviennent à la société et non au plaignant.

Exemples d'actions ut singuli

Les actions ut singuli ne sont pas toujours aisées à mener dans la mesure où les conditions pour leur recevabilité sont compliquées.

  • La Cour de cassation établit que l'action ut singuli n'est recevable que si elle est dirigée à l'encontre d'un tiers qui occupe le poste d'administrateur ou de dirigeant. Dans un cas postérieur, qui oppose la société Soper à GDF-Suez, la cour d'appel de Montpellier discute la question de la recevabilité d'une action ut singuli contre un dirigeant de fait. Dans ce cas, la responsabilité de mener une action en droit contre un dirigeant de fait appartient au dirigeant de droit.
  • La qualité d'associé dans le cas d'une société par actions simplifiée (SAS) doit être prouvée pour que l'action ut singuli soit recevable. La cour d'appel de Paris a rejeté une action ut singuli menée par les héritiers et la veuve du fondateur d'une SAS en difficulté financière pour défaut de qualité d'agir. Dans ce cas, la cour a statué que seul le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'entreprise avait qualité pour engager une action en justice. La Cour de cassation casse partiellement ce jugement, mais statue que la plainte ut singuli reste irrecevable au motif de la prescription de l'action mise en cause.
  • La question de la prescription des actes est également importante pour recevoir une action ut singuli. Un conflit présenté au tribunal de commerce de Lyon oppose la maison mère d'un groupe à sa filiale. La plainte est jugée irrecevable en raison du fait que l'action du dirigeant était prescrite.

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