Brevet européen : définition, exemples et textes de loi

L'Union européenne adopte, en 1973, le système de brevet européen par lequel les Etats membres lui transfèrent la compétence de délivrer des droits exclusifs pour exploiter des inventions.

Qu'est-ce qu'un brevet européen ?

Protéger l'innovation technique est une pratique ancienne. Le brevet est l'instrument qui assure en droit cette protection. La première loi française en la matière date de 1791. Pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), créé en 1951, l'innovation est considérée comme une nouvelle solution technique apportée à un problème technique.

L'Union européenne prend, très tôt, au sérieux la protection de la propriété intellectuelle. En 1973 a lieu la première Convention sur le brevet européen (CBE). Dès le préambule, l'idée de la Convention est d'unifier les systèmes nationaux par la création d'une "procédure unique de délivrance" du brevet européen. L'Office européen des brevets (OEB) est chargé, à partir de 1977, de mener à bien cette tâche.

"Toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle", est brevetable (art. 52 de la CBE de 2020). La demande de brevet européen peut être déposée auprès soit de l'Office européen des brevets, soit des autorités compétentes du pays membre qui transfèrent ensuite le dossier à l'OEB. C'est donc cet organisme qui étudie si la demande de brevet est conforme aux exigences établies par la CBE et qui délivre ensuite le brevet européen. Ce dernier est attribué pour une durée de 20 ans à partir du moment où sa délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets et confère les mêmes droits dans tous les pays contractants.

Exemples de brevets européens

Au terme de la première année, l'OEB rapportait que 50 % des demandes de brevets provenaient du secteur de la chimie, 38 % de la mécanique et 12 % de l'électricité et de la physique. Actuellement, pas moins de 133 000 brevets sont délivrés annuellement (OEB, 2020), et les domaines se sont diversifiés. Désormais, les domaines de la technologie médicale, puis de la communication numérique et de la technologie informatique occupent les premières places (Annual Review, 2020). Les grandes firmes technologiques continuent d'être les principaux demandeurs de brevets. Pourtant, une innovation brevetée est souvent à l'origine du succès des PME. C'est ce que mettent en lumière les cas analysés par l'OEB, comme :

  • Webdyn, PME française qui dépose un brevet pour protéger une solution de surveillance à distance des systèmes de ses clients : le brevet assure une exploitation exclusive d'une innovation, mais permet aussi d'être en position de force dans les négociations avec des concurrents potentiels.
  • Cosmed, firme italienne qui produit des appareils pour mesurer la capacité pulmonaire : l'obtention de brevets européens est une manière de construire la crédibilité de l'entreprise auprès des clients.

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