Position dominante : définition, exemples et textes de loi

Dans le domaine du droit des affaires, une position dominante définit le statut d'une entreprise qui présente un avantage économique dans un secteur donné par rapport à ses concurrents.

Qu’est-ce qu’une position dominante ?

On estime qu’une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n’ont pas d’impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients. Cette pratique n’est pas considérée illégale dans le cadre du droit européen. La société ou le groupe en question peut atteindre une position dominante dans le respect de règles concurrentielles parfaitement légitimes.

Une entreprise en position dominante est en mesure d’influer sur un secteur ou un marché à travers sa propre stratégie. Cela tient, entre autres, à la fixation des prix, aux investissements dédiés à la force d’innovation, ou encore au choix des matières premières pour la production. Si la qualité d’exécution ou des services afférents est nivelée par le bas, on parle alors d’abus de position dominante. Il s’agit d’une atteinte au droit communautaire de la libre concurrence.

Exemples de situations de position dominante

La position dominante ne signifie pas forcément qu’une entreprise détient le monopole sur son secteur économique. En revanche, la taille de la structure et l’importance de son réseau peuvent lui permettre d’obtenir la majorité des parts de marché. C’est le cas de Google dans le domaine des services technologiques. Comme l’illustre cet exemple, le principe de la position dominante ne dépend pas d’une échelle territoriale. Elle peut s’appliquer hors du concept des frontières, ou s’étendre à une localité restreinte. Toutefois, l’usage courant du terme suggère souvent que l’entreprise en question possède une influence nationale, sinon internationale.

En matière d’abus de position dominante, on constate différentes méthodes frauduleuses. C’est le cas, par exemple, de prix et de traitements discriminatoires à l’encontre de la clientèle ou d’une zone géographique ciblée. Autre infraction : la prédation des prix. Celle-ci consiste à dévaloriser les produits à un point tel que les concurrents ne peuvent pas s’aligner. On peut également s’attarder sur les remises fidélisantes, qui s’assimilent à une clause d’exclusivité déloyale. De même, les remises de couplage restreignent l’ouverture d’un marché. Enfin, on peut évoquer la rétention d’informations, ainsi que la violation du secret des affaires.

Articles et lois

Comme pour d’autres notions économiques, la position dominante est régie par différents textes législatifs. Parmi les articles et lois concernés par ce statut, ainsi que les situations d’abus prohibées, on retrouve :