Certificat d'utilité : définition, exemples et textes de loi
Fourni par l'INPI, le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle qui permet d'attester la paternité d'un tiers vis-à-vis de sa création ou de son invention technique.
Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
Pour son propriétaire, le certificat d’utilité confère la totalité des droits d’exploitation sur son invention ou sa création d’ordre technique. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui présente le même niveau de protection que le brevet. Contrairement à ce dernier, valable pour une période effective de 20 ans, le certificat d’utilité couvre au maximum 10 années. De plus, aucune recherche d’antériorité n’est effectuée quant à un dépôt similaire, ce qui est le cas pour le brevet d’invention. Avant la promulgation de la loi PACTE, sa validité était de 6 ans. Ce document convient donc aux inventions dont l’exploitation est envisagée sur le court terme.
En France, il est nécessaire de faire appel à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour réaliser les formalités administratives associées au certificat d’utilité. La procédure ne fait pas l’objet d’une centralisation avec d’autres pays. Pour une reconnaissance internationale, le demandeur doit alors contacter chaque organisme compétent en fonction de la zone géographique concernée. Les démarches à mener demeurent néanmoins plus souples que pour une demande de brevet. Cela tient, entre autres, à l’absence d’examens approfondis avant l’enregistrement et la publication du certificat d’utilité.
Exemples de certificats d’utilité
En fonction du pays, le certificat d’utilité peut avoir une existence légitime, comme en France, ou ne pas être reconnu. De même, les modalités de validation et le type d’invention accepté sont susceptibles de varier. Par exemple, la France autorise les certificats d’utilité pour les produits pharmaceutiques, ce qui n’est pas le cas de la Chine. Autre situation envisageable : le Chili enregistre uniquement des produits et non des processus techniques. La fonction doit donc s’accompagner d’une réelle utilité.
On distingue également une autre spécificité du certificat d’utilité. Le demandeur peut en effet modifier sa démarche pour en faire une demande de brevet d’invention. Il doit alors respecter un délai de 16 mois. La date de dépôt fait foi. Cette possibilité offerte aux inventeurs permet, par exemple, de renforcer la présomption de validité d’une création technique. Ce changement administratif convient aussi si l’on souhaite bénéficier d’un rapport de recherche d’antériorité.
Articles et lois
La légitimité du certificat d’utilité s’appuie, entre autres, sur les textes de loi et articles suivants :
- la loi PACTE, ou loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui comporte un texte sur l’allongement de validité du certificat d’utilité ;
- l’article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle concernant la définition et les dispositions générales du titre de propriété industrielle ;
- les articles R611-1 à R616-3 du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la notion de certificat d’utilité.