RPVJ (Réseau privé virtuel justice) : définition, exemples et textes de loi
Pour faciliter les communications entre ses différents organes et acteurs, le ministère de la Justice dispose de son propre réseau informatique : le RPVJ, pour Réseau privé virtuel justice.
Qu’est-ce qu’un RPVJ (Réseau privé virtuel justice) ?
Dans un bulletin officiel du ministère de la Justice daté du 30 octobre 2009, le réseau privé virtuel justice (RPVJ) est défini comme "le système assurant l’interconnexion de l’ensemble des sites relevant de la mission justice en matière de transmission de données informatiques".
Créé à la veille des années 2000, le RPVJ se présente ainsi comme un réseau informatique destiné à faciliter les communications entre l’administration et les différents services et sites juridiques comme, par exemple, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice, celui de la Cour des comptes ou encore celui de Légifrance. Le RPVJ s’inscrit, d’une manière générale, dans une démarche de dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires.
Le réseau privé virtuel justice est également utile aux avocats et leur offre une gestion simplifiée des affaires. Grâce au RPVJ, ces derniers ont en effet la possibilité d’envoyer et de recevoir différents documents (courriers, pièces de procédures, etc.), de consulter les éléments du dossier d’une affaire en cours, etc. Il existe d’ailleurs une étroite connexion entre le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), mis en place suite à une convention datant de 2007.
Exemples de réseau privé virtuel justice
Dans une question écrite au gouvernement par M. René Trégouët en août 2000, "le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la Chancellerie, pleinement convaincue de l’importance des communications électroniques comme instrument de modernisation du service public de la justice, s’est dotée d’une architecture en réseau privé virtuel justice (RPVJ), qui permet de faire communiquer entre eux les sites du ministère et d’assurer un accès sécurisé à Internet".
La convention faite entre le ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil national des barreaux concernant la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats, conclut et arrête le fait que c’est au ministère de la Justice et des Libertés qu’incombe la mise en œuvre du RPVJ et son exploitation quotidienne.
Articles et lois
- Articles 748-1 et s, 963 du Code de procédure civile ;
- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom ;
- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civil ;
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.