Action Ut singuli : définition, exemples et textes de loi

L'action ut singuli, ou action individuelle, est une action sociale intentée par un actionnaire ou un associé dans l'intérêt de sa société. Elle intervient en cas de préjudice subi par l'entreprise.

Qu’est-ce que l’action ut singuli ?

L’action ut singuli, que l’on appelle aussi action individuelle, suppose que les gérants d’une société commettent des fautes et des erreurs de gestion graves dans l’exercice de leur mandat. Le préjudice causé aux associés, aux actionnaires, mais aussi à la société elle-même est de nature à provoquer une action ut singuli de la part d’un associé. Action sociale menée individuellement, l’action ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés dans l’intérêt de leur entreprise. C’est donc une action judiciaire à l’encontre de la responsabilité des dirigeants qui ont fauté, qui vise à demander réparation du ou des préjudices subis par l’entreprise.

Les gérants fautifs sont attaqués en justice par les actionnaires (ou associés) qui sont à l’origine de l’action ut singuli. Même un actionnaire qui ne détient qu’une part relativement faible d’actions de la société peut intenter une action ut singuli. Si les gérants sont reconnus coupables, ils seront condamnés à payer des dommages et intérêts : ces derniers seront alors destinés à la société, et non pas aux associés qui ont déclenché l’action ut singuli. L’action ut singuli n’est donc pas vouée à protéger les intérêts du seul associé : menée individuellement, elle défend avant tout les intérêts collectifs, les intérêts de l’entreprise et de tous ses salariés.

Aucune clause des statuts sociaux ne peut remettre en cause l’utilisation de l’action ut singuli par un associé. Une telle clause est réputée non écrite. Si une clause de ce type figure dans les statuts sociaux de l’entreprise, l’associé peut tout à fait ne pas en tenir compte et exercer son action ut singuli. L’actionnaire dispose de six ans à compter de la constatation du dommage pour exercer son action ut singuli. Une fois ce délai écoulé, l’action ne peut plus être menée. Le délai est étendu à vingt ans si le préjudice subi par l’entreprise constitue un crime au sens pénal du terme.

Exemple d’actions ut singuli

Le 16 février 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné le dirigeant d’une société à verser 156 000 euros de dommages et intérêts à l’entreprise qu’il gérait à la suite d’erreurs de gestion concernant la gestion des stocks de la société ainsi que des délais de paiement anormalement élevés. Certains associés de l’entreprise avaient mené une action ut singuli à son encontre.

De même, le 23 octobre 2019, la cour d’appel de Colmar a condamné les responsables administratifs d’une entreprise d’expertise comptable à verser des dommages et intérêts de 17 844 euros à l’entreprise. Des erreurs de gestion au sujet de l’acte de cession de la clientèle du cabinet avaient motivé un associé minoritaire à intenter une action ut singuli.

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