Cession d'entreprise : définition, exemples et textes de loi

La cession d'entreprise désigne le transfert de la propriété de l'entreprise. C'est un acte de transmission de l'exploitation d'une société (vente, donation…). Elle peut être totale ou partielle.

Qu’est-ce que la cession d’entreprise ?

La cession d’entreprise consiste à transférer la propriété d’une entreprise d’un propriétaire vers un repreneur. Il peut s’agir d’une vente ou encore d’une donation, sachant que ladite cession signifie que l’exploitation de la société sera transmise à un nouveau gestionnaire par le biais d’un tel acte. Une cession d’entreprise peut être totale si c’est l’intégralité des actifs du propriétaire qui est transmise au repreneur. S’il ne s’agit que d’une partie des actifs, on parle de cession partielle.

La cession d’entreprise obéit à une fiscalité bien précise ainsi qu’à une réglementation très codifiée au sujet du droit à l’information des salariés. Avec la loi Macron du 6 août 2015, un chef d’entreprise de moins de 250 salariés est tenu d’informer ses employés d’un projet de cession d’entreprise en cas de vente uniquement. Il doit le faire au moins deux mois avant la date prévue de cession. En cas de cession d’entreprise, la société est imposée sur les plus-values générées par le dirigeant qui vend son entreprise. L’imposition dépendra de plusieurs facteurs : la forme de la cession, le statut juridique de l’entreprise et le régime d’imposition habituel de la société.

L’entrepreneur qui veut accomplir une cession d’entreprise doit aussi se soumettre à un certain nombre de formalités juridiques : une fois que le repreneur a signé son engagement de confidentialité et rédigé sa lettre d’intention, le dirigeant vendeur et le repreneur établissent un compromis de vente qui mentionne tous les éléments de la négociation. Puis l’acte de cession, qui officialise la vente, est rédigé. Il faudra ensuite s’enregistrer auprès du centre des impôts et déposer l’acte de cession au CFE (centre de formalité des entreprises). Toutes les entreprises sont concernées par la cession d’entreprise : les PME, mais aussi les grandes entreprises, voire les TPE et les commerces.

Exemples de cessions d’entreprises

Le 19 juin 2020, la marque de prêt-à-porter française Naf Naf a changé de propriétaire. Ses actifs ont été rachetés par Sy International, un groupe turc. Le tribunal de commerce de Bobigny a acté la cession d’entreprise en faveur de Sy International. Le groupe français Beaumanoir faisait partie des repreneurs potentiels, mais le tribunal a privilégié Sy International qui s’engageait en faveur d’une sauvegarde de l’emploi.

Le 26 mai 2020, la société Camaïeu a été placée en redressement judiciaire à la suite de graves difficultés financières. Un peu moins d’une dizaine de repreneurs potentiels ont soumis des offres de reprise, et c’est finalement la Financière Immobilière Bordelaise qui a acquis l’entreprise (et conservé une grande partie des emplois).

Articles et lois