Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) : définition, exemples et textes de loi
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) est un organisme professionnel officiel chargé de représenter et de protéger tous les CPI (conseils en propriété industrielle).
Qu’est-ce que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ?
La CNCPI est un organisme auquel sont affiliés tous les professionnels qui exercent le métier de conseil en propriété industrielle (CPI). Cet organisme a pour mission de représenter les CPI auprès des instances gouvernementales, de protéger leurs intérêts professionnels, et de garantir l’indépendance et l’éthique de tous les CPI. La CNCPI a également vocation à mieux faire connaître la profession de CPI sur tout le territoire français. Le conseil en propriété industrielle est un professionnel chargé des droits de propriété industrielle. Il a pour mission d’exploiter et de défendre les droits de ses clients, qu’il s’agisse de brevets, de droits d’auteur ou de marques. C’est une profession réglementée dont le titre est conféré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le CPI accompagne les individus aussi bien que les entreprises sur ces différentes missions.
La CNCPI, qui encadre le métier de CPI et protège les intérêts professionnels de ceux qui l'exercent, a été fondée en 1992. Elle a pris le relais de la Compagnie nationale des conseils en brevets. Si elle accompagne l’ensemble des CPI sur le territoire français, elle cherche aussi à développer son champ d’influence à l’international afin de mieux promouvoir la profession et, d’une certaine façon, l’économie française. Présente dans la quasi-totalité des régions françaises avec la nomination d’un CPI régional, la CNCPI collabore avec des organismes comme l’INPI, l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). A l’international, la CNCPI a établi des partenariats avec des entités qui mènent des actions identiques à celles de la CNCPI sur leur propre territoire : ces organismes se trouvent au Japon, en Corée du Sud, aux Etats-Unis et en Chine.
Exemples de missions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle exerce des missions de promotion du métier de CPI sur le territoire français et à l’international. Elle travaille aussi sur la promotion des brevets, et encourage les personnes physiques et morales à effectuer des demandes de brevets qui bénéficieront à toute l’économie française. Parmi ses actions de promotion, on trouve par exemple :
- les rencontres internationales ;
- la participation à des colloques ;
- la participation à des séminaires ;
- des actions de communication ciblées auprès des organismes étrangers (accueil des délégations étrangères, promotion de la profession à l’étranger, coopération avec les offices de brevets à l’étranger) ;
- la parution d’articles de presse (revues économiques, revues professionnelles…).
Articles et lois
- Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.