Droits patrimoniaux : définition, exemples et textes de loi

Les droits patrimoniaux constituent un ensemble de droits faisant partie intégrante du patrimoine d'une personne physique. Ces droits peuvent être quantifiés et assimilés à une somme d'argent.

Que sont les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont des droits inhérents au patrimoine d’un individu : ils sont quantifiables et mesurables, c’est-à-dire qu’il est possible de leur donner une certaine valeur pécuniaire au même titre qu’un bien immobilier. Ils sont donc à porter à l’actif du patrimoine de la personne, sachant qu’il existe trois grandes catégories de droits patrimoniaux que sont les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits personnels, également connus sous le nom de droits de créance, interviennent dans une relation entre deux individus : le créancier et le débiteur. Le créancier dispose d’un droit de créance qui contraindra son débiteur à exécuter la prestation qu’il s’est engagé à honorer, comme le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent.

Les droits réels vont, quant à eux, apparaître dans une relation entre un individu et une chose. Le détenteur du droit réel jouit d’un pouvoir exclusif sur ladite chose, et peut l’utiliser et l’exploiter comme il l’entend. Les droits réels sont eux-mêmes subdivisés en deux sous-catégories : les droits réels principaux, et les droits réels accessoires. Tandis que les droits réels principaux se focalisent sur l’utilisation de la chose (le droit de propriété, par exemple), les droits réels accessoires (aussi appelés sûretés) permettent de garantir l’exécution d’une créance (hypothèque, gage). La troisième catégorie des droits patrimoniaux est liée aux œuvres de l’esprit : il s’agit des droits intellectuels. Ils régissent la relation entre un individu et une œuvre de l’esprit. Cette œuvre de l’esprit, au caractère unique et novateur, générera des droits d’auteur (une création artistique et littéraire) ou sera à l’origine de brevets (une innovation) pour son créateur.

Exemples d'applications des droits patrimoniaux

Les droits personnels autorisent le créancier à faire valoir son droit de créance vis-à-vis du débiteur.

• Un individu A, qui aurait emprunté la somme de 5 000 euros à un individu B, devra nécessairement la rembourser. L’individu B (le créancier) dispose d’un droit personnel sur l’individu A (le débiteur). Ce droit personnel est une créance de 5 000 euros sur l’individu A.
• Les droits réels peuvent être des droits de propriété : le propriétaire d’une résidence secondaire dans une station balnéaire située sur la Côte d’Azur jouit d’un droit réel sur cette propriété : il peut décider d’y loger une partie de l’année, mais il peut aussi la vendre ou la louer.
• Les droits intellectuels sont intimement liés à la thématique de l’innovation. Ainsi, le créateur d’une invention pourra protéger sa création en effectuant une demande de brevet à l’Office européen des brevets. Une fois brevetée et donc protégée, son innovation pourra être utilisée et exploitée comme il le souhaite pendant une durée déterminée.

Articles et lois

• Article 504 du Code civil.