Obligation de réserve : définition, exemples et textes de loi
L'obligation de réserve implique qu'un employé doit se garder d'exprimer ses opinions personnelles vis-à-vis de l'institution qu'il représente, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues.
Qu’est-ce que l’obligation de réserve ?
Egalement appelée devoir de réserve, l’obligation de réserve incombe aux représentants et employés de la fonction publique. Il n’y a aucune distinction de secteurs (administration, forces de l’ordre, magistrature…) ou de statut. Elle s’adresse aux fonctionnaires titulaires d’un concours de catégorie A, B ou C, ainsi qu'aux contractuels qui occupent des postes similaires ou complémentaires au sein des services. Elle impose de faire preuve de retenue et d’impartialité quant à une décision, une stratégie d’orientation, une organisation ou encore une politique. Cela concerne aussi bien la teneur des propos que le mode d’expression choisi, qu’il soit écrit ou oral.
L’obligation de réserve est valable lors de l’exercice de ses fonctions d'un représentant, ainsi que pour les périodes de temps libre. Le principe repose sur la préservation de l’image d’une institution au regard de l’opinion publique et des usagers. Dans l’éventualité où le devoir de réserve n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions disciplinaires ou pénales. Tout dépend des modalités présentes dans son contrat de travail. L’obligation de réserve n’est pas à confondre avec d’autres mesures de restriction, comme l’obligation de discrétion professionnelle ou le secret professionnel.
Exemples de situations impliquant l’obligation de réserve
Il existe de nombreux cas qui rendent l’obligation de réserve légitime, sinon nécessaire. Les sanctions et les poursuites interviennent pour tout propos haineux, raciste, diffamant ou injurieux. Cela vaut pour les humiliations et les insultes portées à l’encontre d’autrui. Le devoir de réserve s’applique aussi aux opinions religieuses, politiques ou propres à l’institution en question. Pour ce dernier point, on peut citer, par exemple, un avis personnel sur un supérieur hiérarchique ou une organisation jugée défaillante.
On distingue également une modulation dans l’application de l’obligation de réserve. Les largesses ou la sévérité observées dépendent notamment du statut et des responsabilités de la personne concernée. A titre d’exemple, les propos des hauts fonctionnaires font l’objet d’une attention toute particulière. Le cas échéant, ils peuvent plus facilement porter préjudice sur la base d’une éventuelle médiatisation. Leur liberté d’expression sur leur profession et leur poste est donc particulièrement restreinte. A contrario, un représentant syndical bénéficie de conditions plus souples quant à l’application de son devoir de réserve et de sa liberté d'expression.
Articles et lois
- L’arrêt n° 97189 du 28 juillet 1993 portant sur le devoir de réserve ;
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 concernant les droits et les obligations des fonctionnaires ;
- L’article 24 du Code de la procédure civile sur l’obligation de réserve.