Tierce-opposition : définition, exemples et textes de loi

La tierce opposition est une procédure de recours pour les personnes qui n'ont pu être représentées lors d'une action en justice. Elles peuvent ainsi contester une décision en toute légitimité.

Qu’est-ce qu’une tierce opposition ?

En droit des affaires français, la tierce opposition est une voie de recours pour toute personne (qu'elle soit physique ou morale) non représentée lors d’une instance juridique. Elle est en mesure de s’opposer à une décision de justice si elle s’estime lésée. Le tribunal doit de nouveau entendre les parties afin de rendre un nouveau jugement ou de confirmer le précédent, en prenant en compte cette opposition. Les faits, ainsi que le respect de la procédure et du droit, sont à nouveau examinés dans leur entièreté. En règle générale, il n’y a pas d’effet suspensif sur le premier jugement, sauf avis contraire du tribunal.

Dans l’éventualité où la tierce opposition confirme la décision de justice, elle présente alors un caractère opposable pour le tiers opposant. En cas de rétractation, les chefs d’accusation ou le jugement sont annulés, mais leurs effets sont préservés, sauf ceux qui portent un préjudice constaté et avéré. Cette spécificité la différencie d’une opposition "classique", car son pouvoir d’application demeure restreint, sinon limité. On notera que les décisions rendues par une Cour de cassation ne sont pas concernées par la tierce opposition. Cela vaut également pour la contestation d’un divorce ou d’une paternité à un tiers.

Exemples de situations et de recours propres à la tierce opposition

En tant que voie de recours, la tierce opposition distingue deux types de procédures : principale ou incidente. Par exemple, une tierce opposition principale suggère que la personne concernée prend connaissance d’une décision de justice hors des instances officielles. Le recours est valable sur une période de 30 ans. Autre possibilité d'application : un tiers apprend lors d'une instance l’existence d’un jugement qui lui porte préjudice. Dans ce cas, c’est la tierce opposition incidente qui s’applique.

La tierce opposition différencie également les recours pour les décisions contentieuses et les décisions gracieuses. Exception faite d’un dernier recours envisageable, un jugement gracieux implique une absence de notification pour lancer une procédure de tierce opposition. Dans le cadre d’un jugement contentieux, il suffit de justifier son intérêt à agir, notamment lorsqu’on constate une fraude de ses droits en matière de justice.

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