Brevet d'invention : définition, exemples et textes de loi
Le brevet d'invention est un titre officiel qui atteste de la propriété industrielle d'une création. Il confère à son détenteur, personne physique ou morale, les droits exclusifs sur son invention.
Qu’est-ce que le brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un document attestant l'appartenance à un tiers d'une création précise. Il permet donc d’authentifier la légitimité et la parenté d'un produit, d'un objet ou d'un même procédé technique. Le caractère de la propriété industrielle écarte les inventions d’ordre esthétique, ainsi que les concepts théoriques. Les droits de protection que confère un brevet ne sont pas à confondre avec l’exploitation de l’objet en question. Celle-ci peut en effet impliquer des démarches supplémentaires, comme une autorisation de mise sur le marché ou une demande de certification. A compter de la date de dépôt, le brevet est valable pour 20 ans au maximum.
La validité du brevet d’invention est également restreinte à un territoire donné. Tout dépend de la reconnaissance des Etats vis-à-vis des institutions qui délivrent les documents. De même, tout intervenant qui souhaite exploiter le produit, l’objet ou le procédé, doit demander l’autorisation au titulaire du brevet. Ce dernier fait l’objet d’une publication officielle afin de confirmer son effectivité. Les brevets d’invention constituent également un support fiable lorsqu’une action en justice est intentée à la demande ou à l’encontre du propriétaire dudit brevet. En France, le dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) via une procédure en ligne. Après cette démarche, le demandeur se verra recevoir un rapport de recherche de l'INPI, auquel il faudra ensuite répondre. Le dépôt de brevet coûte une trentaine d'euros, mais d'autres coûts annexes seront à prendre en compte pour la suite de la procédure.
Exemples de domaines d’application pour le brevet d’invention
Le brevet d’invention concerne toutes les créations considérées comme nouvelles, non vendues et non portées à la connaissance du public. Il s’agit également d’éléments à caractère industriel, c'est-à-dire non théorique et non esthétique. On ne peut donc breveter une idée ou un concept. Parmi les secteurs et les créations susceptibles d’être protégés par un brevet d’invention, on peut évoquer :
- Certains programmes informatiques non régis par le droit d’auteur ;
- Les produits pharmaceutiques ;
- Une création ou un procédé technique ;
- Les technologies liées au secteur du transport ;
- Les systèmes dédiés à l’exploitation énergétique…
Ces exemples respectent une ou plusieurs notions quant à l’éligibilité au brevet d’invention. Cela concerne notamment l’usage, la combinaison, l’application ou le procédé.
Articles et lois
- Les articles L613-1 à L613-7 du Code de la propriété intellectuelle concernant les droits attachés aux brevets ;
- Le livre VI du Code de la propriété intellectuelle portant sur la protection des inventions et des connaissances techniques ;
- Les articles L611-1 à L615-22 du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la définition et aux champs d’application du brevet d’invention.