Obligation de non-concurrence : définition, exemples et textes de loi

L'obligation de non-concurrence, plus connue sous le nom de "clause de non-concurrence", est une clause du contrat de travail d'un salarié dont l'objectif est de limiter sa capacité d'exercer.

Qu’est-ce que l’obligation de non-concurrence ?

L’obligation de non-concurrence est une clause qui vise à préserver les acquis, les compétences et le savoir-faire d’une entreprise. Inscrite sur le contrat de travail du salarié lors de son embauche, elle doit respecter certains critères pour être valable, et tend à restreindre la capacité d’exercer du salarié après la rupture de son contrat de travail.

Concrètement, le salarié qui signe une telle clause aura moins de possibilités d’exercer des fonctions équivalentes à celles qu’il effectuait pour l’entreprise, que ce soit chez un concurrent ou à son propre compte. Mais pour être valable, cette clause doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective. La clause de non-concurrence ne vaut que si son but est de protéger les intérêts de l’entreprise, et ne doit en aucun cas se révéler un frein à l’embauche du salarié dans une autre entreprise. En contrepartie, le salarié se voit verser une indemnité compensatrice par son employeur. Un salarié qui ne respecterait plus la clause se verrait logiquement supprimer le versement de cette indemnité. De même, l’indemnité compensatrice peut se verser sous forme de rente (en une seule fois ou en versements périodiques) ou de capital. Elle ne sera due qu’à la rupture du contrat de travail.

Il est possible que l’employeur renonce à l’application de l’obligation de non-concurrence, en accord avec le salarié ou si les conditions de la convention collective ou du contrat de travail le prévoient. Cette renonciation doit être claire et non sujette à interprétation, et une notification doit être apportée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié, l’entreprise n’est plus contrainte de lui verser l’indemnité compensatrice. De la même façon, si l’entreprise décide d’interrompre le versement de la contrepartie financière, le salarié peut délibérément passer outre la clause de non-concurrence.

Exemples d'applications de l'obligation de non-concurrence

L’obligation de non-concurrence doit respecter certains critères pour être valable, qu’il s’agisse du versement de l’indemnité compensatrice ou de son champ d’application. Elle s’applique notamment :

  • Dans l’espace (une zone géographique donnée).
  • Dans le temps (sa durée ne doit pas être trop longue, car le salarié ne doit pas être empêché de trouver un travail).
  • A une activité professionnelle spécifique (assurances, banque, salon de coiffure…).
  • A la condition qu’une indemnité compensatrice soit prévue.
  • A la date de fin de contrat (une fois le préavis écoulé) ou lors du départ du salarié (si le préavis n’est pas effectué).

Par exemple : Monsieur Jules est employé chez VINCI Construction en France depuis 2014. Il décide démissionner en 2021. En vertu de la clause de non-concurrence rédigée dans son contrat de travail, il est interdit de travailler pour Bouygues construction, concurrent direct de Vinci, pour une durée de 1 an.

Autre exemple : Julia travaille dans un salon de coiffure à Nantes depuis 2 ans. Elle décide de démissionner. Dans son contrat de travail, une clause de non-concurrence avait été rédigée. Ainsi, Julia a accepté de ne pas travailler dans un salon de coiffure situé dans les 10 kilomètres entourant l'ancien salon de coiffure où elle travaillait, pour une durée de 10 mois.

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