Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi

La saisie-contrefaçon est une procédure qui vise à apporter la preuve formelle d'une contrefaçon. La contrefaçon est alors dénoncée, et les objets qui ont été contrefaits sont intégralement saisis.

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une expression propre au domaine du droit de la propriété intellectuelle. C’est non seulement une procédure, mais également un droit dont l’objectif est de protéger les auteurs de créations, d’inventions et d’innovations. Mesure spécifique du droit français, la saisie-contrefaçon cherche à rassembler les preuves d’une infraction, à la constater et à la dénoncer, et donc à préserver les intérêts des détenteurs légitimes des droits de propriété intellectuelle.

Le délit concerné est la contrefaçon, c’est-à-dire l’imitation d’un objet par une entreprise clandestine qui va délibérément et illégalement s’approprier les biens et services d’une entreprise : il y a alors violation des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. Grâce à la saisie-contrefaçon, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un moyen de se défendre et peut apporter la preuve que son œuvre, son invention ou sa marque a été copiée, contrefaite et imitée à des fins commerciales et en dehors de toute légalité.

Régie par le Code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon s’applique ainsi à constituer la preuve de l’existence d’une contrefaçon. Cette contrefaçon cause nécessairement un préjudice à l’auteur légitime de l’objet (pratique commerciale déloyale, dégradation de l’image de marque, perte de profit) qui intentera une action en justice avec lesdites preuves pour faire valoir ses droits, défendre sa création et condamner les auteurs du délit. D’après le Code de la propriété intellectuelle pour les brevets, la contrefaçon peut être prouvée par tous les moyens. En France, la saisie-contrefaçon est très utilisée pour dénoncer une infraction : environ 1 500 saisies-contrefaçons sont ordonnées chaque année sur le territoire français, dont la moitié au tribunal de Paris. Largement plébiscitée par les victimes de contrefaçon, la saisie-contrefaçon est aussi le moyen le plus rapide et efficace pour apporter la preuve officielle que sa marque ou son produit ont été copiés illicitement.

Exemples de saisies-contrefaçons

Les objets de la saisie-contrefaçon sont multiples et peuvent concerner les saisies et documents suivants (liste non exhaustive) :

  • brevets ;
  • bases de données ;
  • designs de marque ;
  • modèles de marque ;
  • données géographiques ;
  • copie de documents confidentiels ;
  • données sur les chiffres de vente et les revenus générés par l’entreprise ;
  • matériaux et machines qui servent à la fabrication et à la distribution ;
  • documents relatifs aux matériaux, aux dispositifs et aux biens de production de l’entreprise ;
  • échantillons et stocks.

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle