CGV (Conditions générales de vente) : définition, traduction
Définition du mot CGV (Conditions générales de vente)
CGV est le sigle désignant les conditions générales de vente, qui renvoient à toutes les informations contractuelles liant un vendeur de produits ou de services à son acheteur. Ces obligations légales peuvent être implicites, quand elles ne sont pas soumises à l'acceptation directe du contrat par l'acheteur ou le souscripteur, ou bien explicites quand les conditions générales de vente ou CGV doivent être signées ou validées par l'acheteur ou le souscripteur.
En France, les vendeurs ou fournisseurs de services ont l'obligation de mettre à disposition de leurs clients, leurs conditions générales de vente, sur simple demande de leur part. En cas de conflit ou de litige, ce sont les clauses des CGV qui servent de référence pour le règlement légal du litige.
Traduction du mot CGV (Conditions générales de vente) en anglais
General Terms & Conditions of Sale
The General Terms & Conditions of Sale are signed by the seller and buyer and represent the contract for the purchased products or services.
Les Conditions Générales de Vente sont signées par le vendeur et l'acheteur et représentent le contrat d'achat pour les produits ou services choisis.