Concurrence déloyale : définition, traduction
Définition du mot Concurrence déloyale
Tout commerçant a le droit d'attirer la clientèle de l'un de ses concurrents, sans pour autant engager sa responsabilité vis-à-vis de la loi : c'est le principe de la liberté de la concurrence.
Cependant, la concurrence déloyale existe et correspond à un abus manifeste des règles définies par le Code civil.
La concurrence déloyale nuit en effet aux concurrents. Elle peut prendre des formes différentes : imiter un produit, tenter de débaucher un salarié, dénigrer un produit. Toutes ces actions peuvent être considérées comme des pratiques déloyales.
La loi définit la concurrence déloyale comme l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial.
La faute doit être prouvée pour que la concurrence soit considérée comme déloyale et donc qu'elle soit punie.
Traduction du mot Concurrence déloyale en anglais
Unfair competition
Unfair competition refers to wrongful or deceptive business practices to the detriment of a company (trademark infringement for instance).
La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales abusives or trompeuses au détriment d'une entreprise (exemple : contrefaçon).