Contrat de franchise : définition, traduction et synonymes
Définition de contrat de franchise
Le contrat de franchise est un document qui lie contractuellement un franchiseur et son franchisé. Il s’agit d’encadrer de façon précise la relation entre ces deux personnes. Le plus souvent, le contrat de franchise se résume à une description des conditions de mise à disposition des signes distinctifs du franchiseur, de son savoir-faire, d’une assistance technique ou commerciale. Il contient également la contrepartie accordée par le franchisé au franchiseur (contribution directe ou indirecte). En matière de droit économique, le contrat de franchise ne jouit pas d’une réglementation spécifique en France. Il demeure soumis au droit commun des contrats. Il est étroitement lié au DIP (document d’information précontractuel) qui encadre lui aussi la relation franchiseur-franchisé.
Traduction du mot contrat de franchise en anglais
Franchise agreement
The Franchise Agreement is a legally binding agreement which outlines the franchisor's terms and conditions for the franchisee.
Le contrat de franchise est un accord juridiquement contraignant qui définit les termes et conditions du franchiseur.