Loi Murcef : définition, traduction
Définition du mot Loi Murcef
La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi Murcef, a été adoptée en vue d'améliorer les relations entre banquiers et clients. Dans un souci de transparence, la loi Murcef a introduit l'obligation pour les banquiers d'établir, pour toute ouverture de compte, une convention écrite et signée des deux parties. Cette convention présentée par le banquier à son client lors de l'ouverture du compte a pour objectif d'informer le client sur les tarifs des frais de gestion du compte et des différents services annexes souscrits.
La loi Murcef a également mis en place des nouveautés relatives aux frais pour chèque sans provision. Depuis la promulgation de la loi, les pénalités dues en cas d'émission d'un chèque sans provision sont supprimées. Seuls les frais bancaires de rejet restent dus par le client. D'autres mesures ont été instaurées par la loi Murcef, telles que l'obligation de mentionner carte de crédit sur toutes les cartes de paiement ou de retrait associées à une ligne de crédit, ou encore l'interdiction pour les banques de vendre des offres groupées.
Traduction du mot Loi Murcef en anglais
Murcef law
It is very clear when you open a banking account, since the Murcef law has been introduced.
L'ouverture d'un compte bancaire est beaucoup plus claire depuis l'instauration de la loi MURCEF.